Violences sexuelles sur mineur : les sénateurs veulent rendre "l'interdit plus clair" en fixant un seuil d'âge de non-consentement

"Il faut changer toutes les mentalités", a expliqué à franceinfo la sénatrice Marie Mercier, rapporteure du groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs.

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Le Sénat, en juillet 2020. (BERTRAND GUAY / AFP)

Le Sénat examine jeudi 21 janvier une proposition de loi visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans, en parallèle de la libération de la parole des victimes d'inceste après l'affaire Olivier Duhamel. L'objectif est notamment de fixer un seuil d'âge de non-consentement. "C'est un interdit plus clair", a expliqué sur franceinfo Marie Mercier, sénatrice Les Républicains de Saône-et-Loire, rapporteure du groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs.

franceinfo : 165 000 enfants victimes de viol chaque année, 6 millions de Français victimes d'inceste. Comment expliquer ces chiffres alarmants ?

Marie MercierC'est un chiffre alarmant que l'on dénonce depuis longtemps. Pour marquer les esprits, il faut se dire que, dans une classe d'enfants, il y a 20% d'entre eux qui sont soit soumis à des images pornographiques, soit qui subissent des abus sexuels. C'est énorme. Vous avez dix neveux et nièces, il y en a deux. Les interdits ne sont pas clairs. Ils sont, je pense, plus clairs pour les agresseurs. Ils le savent. Mais en ce qui concerne les enfants, l'éducation ne leur est pas suffisamment donnée de façon à ancrer en eux cet interdit. Un petit enfant, personne n'a le droit de le toucher. En fait, il faut changer toutes les mentalités.

L'inceste, vous savez, ça se transmet de génération en génération, dans les familles très souvent. Donc ce changement de mentalité, c'est la société toute entière qui en est coupable. C'est à nous tous de s'emparer de ces sujets, à commencer par l'école, en laissant entrer les associations. Quand on va dans les écoles, expliquer ce qu'est une atteinte sexuelle, nous avons toujours des enfants qui viennent se confier à nous pour nous dire : voilà, on nous fait ça chez nous. Donc, à commencer par l'école, en expliquant bien qu'en dessous de 13 ans, en l'occurrence ici dans cette loi, mais même en dessous de 15 ans, le corps appartient au petit et il doit savoir que le droit est pour lui et que la loi le protège lui.

Le problème, c'est cette emprise psychologique que le majeur peut avoir sur le mineur ?

Absolument. Vous demandez à une petite jeune fille si elle est consentante, elle ne va déjà pas très bien savoir ce que c'est que d'être consentante. La première fois, vous êtes en demande. Tiens, c'est quoi ce truc-là ? On essaie, on n'essaie pas ? Mais ce n'est pas vraiment ça, le consentement. C'est pour ça que c'est l'adulte qui porte cette responsabilité. Un jeune enfant, ce n'est pas parce qu'il aura une maturation sexuelle, qu'il aura une maturité sexuelle. Ce n'est pas parce que les organes reproducteurs fonctionnent que vous êtes capable de mener à bien une grossesse. C'est aussi simple que ça.

En France, la loi punit déjà les actes sexuels commis sur un enfant de moins de 15 ans. C'est l'atteinte sexuelle, mais il s’agit d’un délit et non d’un crime. Sur quoi se fondent les députés qui souhaitent faire passer le seuil de 15 à 13 ans ?

Ce qu'ils disent, c'est que c'est un interdit clair dans la loi. Moi, je dis que c'est un interdit plus clair parce que vraiment, ils pourront dire qu'en dessous de 13 ans, quand on pénètre un enfant, c'est un crime. On n'aura plus à démontrer qu'il y a eu menace, contrainte, violence ou surprise. L'atteinte sexuelle c'est la même chose, sauf qu'il n'y a pas de pénétration, et dans l'atteinte sexuelle, on ne démontre pas non plus qu'il y a eu menace, contrainte, violence ou surprise. Il faut voir en parallèle ces deux infractions. Avec cette proposition de loi, on crée une infraction autonome de crimes, mais moi, j'ai rajouté des amendements pour continuer de protéger les 13-15 ans, avec cette présomption simple qu'il y aura eu contrainte jusqu'à 15 ans.

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