Violences sexuelles : la loi renforçant la protection des mineurs promulguée

Dans un climat marqué par des affaires retentissantes et un recul du tabou qui entoure souvent ces actes, les parlementaires et le gouvernement s'étaient engagés à durcir au plus vite la législation.

Article rédigé par
France Télévisions
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 1 min.
L'hémicycle de l'Assemblée nationale, le 13 avril 2021 à Paris, lors d'une séance de questions au gouvernement. (ANTONIN BURAT / HANS LUCAS)

La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, qui fixe notamment le seuil de consentement à 15 ans et 18 ans en cas d'inceste, a été promulguée jeudi 22 avril, selon le Journal officiel. Le Parlement avait adopté définitivement le texte le 15 avril.

Dans un climat marqué par des affaires retentissantes et un recul du tabou qui entoure souvent ces actes, les parlementaires et le gouvernement s'étaient engagés à durcir au plus vite la législation.

Les "amours adolescentes" non pénalisées

Un nouvel article créé au sein du Code pénal réprime tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans (y compris tout acte bucco-génital) même sans violence, contrainte ou menace. La peine encourue est de vingt ans de réclusion criminelle, dix ans s'il s'agit d'une agression sexuelle.

Le texte, qui touche à des notions juridiques complexes tenant aux libertés, au consentement ou la prescription, a fait l'objet de délicats arbitrages. Ainsi, une disposition, surnommée "Roméo et Juliette", a été élaborée pour éviter de pénaliser les "amours adolescentes" librement consenties. Elle prévoit que les sanctions ne s'appliquent que si "la différence d'âge entre le majeur et le mineur [de moins de 15 ans] est d'au moins cinq ans".

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.