Hadopi : les téléchargeurs hors la loi condamnés à la double peine

La commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat est parvenue hier à un accord sur le projet de loi pour lutter contre la piratage sur internet, dite loi Hadopi. Un projet qui prévoit notamment une riposte graduée en cas de piratage d’œuvres sur le net. Adoptée la semaine dernière par l'Assemblée nationale au terme de débats houleux (voir notre article associé), cette disposition prévoit notamment de couper l'accès au net des internautes convaincus de piratage, pour une durée de deux mois à un an. Avant d’en arriver là, ces derniers recevront d’abord deux mises en garde (par messages électroniques, puis par lettre recommandée). En cas de récidive dans un délai d’un an, leur accès Internet pourra être interrompu.

Mais hier la CMP est allée encore plus loin en reprenant le principe de "double peine'' proposée par le Sénat : en cas de suspension de leur accès, les internautes devront donc continuer à payer leur abonnement. Par ailleurs, il n'y aura pas d'amnistie pour les internautes poursuivis pour téléchargement illégal avant l'entrée en vigueur de la loi.

Ce mécanisme de double peine avait pourtant été fortement critiqué lors des débats à l'Assemblée, qui avait fini par le retirer du texte. Pour Jean Dionis du Séjour, auteur de l’amendement proposé en ce sens, continuer à payer un abonnement constituait une double sanction, "ce qui est disproportionné. C’est un vrai chiffon rouge politique", avait estimé le député NC. "C’est absurde, c’est comme si l’on demandait aux gens dont on a supprimé le permis de conduire de faire le plein tous les mois ", avait renchérit Didier Mathus (PS).

Le texte de la loi "Création & Internet'' sera soumis demain aux députés et sénateurs pour son adoption définitive. Les socialistes, qui ont dénoncé un dispositif "inefficace, inutile, inapplicable techniquement et qui ne rapportera pas un euro de plus à la création'', ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel.

Cécile Mimaut, avec agences