Affaire Vincent Lambert : le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette un nouveau recours des parents

Le centre hospitalier et le médecin en charge du patient "ne sauraient être regardés comme commettant une illégalité manifeste", a décidé la justice. L'arrêt des traitements a été rendu possible par la Cour de cassation.

Le centre hospitalier de Reims (Marne), le 2 juillet 2019, où Vincent Lambert est hospitalisé. 
Le centre hospitalier de Reims (Marne), le 2 juillet 2019, où Vincent Lambert est hospitalisé.  (FRANCOIS NASCIMBENI / AFP)

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) a rejeté un nouveau recours en urgence des parents de Vincent Lambert, dont les traitements ont été arrêtés cette semaine, selon une ordonnance consultée par l'AFP vendredi 5 juillet.

"Le centre hospitalier universitaire de Reims et le docteur Sanchez ne sauraient être regardés comme commettant une illégalité manifeste en poursuivant, à compter du 2 juillet 2019, la mise en œuvre de la décision, légale, du 9 avril 2018, d'arrêter les traitements de nutrition et d'hydratation artificielles de M. Vincent Lambert", peut-on lire dans la décision datée du 3 juillet. Le médecin de ce patient tétraplégique en état végétatif depuis plus de dix ans a engagé un nouvel arrêt des traitements, rendu possible le 28 juin par la Cour de cassation.

Un rejet fondé sur l'arrêt de la Cour de cassation

Les avocats des parents, opposés à l'arrêt des traitements, ont saisi en référé le tribunal le jour-même pour "enjoindre" au docteur Vincent Sanchez, au CHU de Reims et à la ministre de la Santé de "respecter le caractère suspensif du recours pendant devant le comité des droits des personnes handicapées de l'organisation des Nations unies". Ils estimaient que "violer les mesures internationales porte une atteinte irréversible au droit à la vie alors qu'un recours de droit international est pendant", le CDPH ayant demandé trois fois à la France de présenter d'ici à six mois des observations et de maintenir les traitements d'ici là.

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Le tribunal administratif a rejeté leur requête, s'appuyant notamment sur l'arrêt de la Cour de cassation du 28 juin qui a jugé que le juge judiciaire n'était pas compétent et prononcé cette cassation "sans renvoi" devant une autre juridiction. L'interruption actuelle a été validée fin avril par le Conseil d'Etat et le recours des parents devant la Cour européenne des droits de l'Homme a échoué. "Il y a des limites à la souffrance qu'on peut faire endurer à quelqu'un", a commenté Francis Fossier, avocat de la compagne de Vincent Lambert.