Affaire Vincent Lambert : le gouvernement se pourvoit en cassation contre la décision en appel ordonnant la reprise des soins

Cette annonce fait suite à la décision de la cour d'appel de Paris ordonnant la reprise des traitements de ce patient tétraplégique en état végétatif irréversible depuis dix ans.

Le CHU de Reims (Marne), où est hospitalisé Vincent Lambert, le 20 mai 2019.
Le CHU de Reims (Marne), où est hospitalisé Vincent Lambert, le 20 mai 2019. (FRANCOIS NASCIMBENI / AFP)

La bataille juridique se poursuit. Le gouvernement français a déposé, vendredi 31 mai, un pourvoi en cassation dans l'affaire Vincent Lambert, contre la décision de la cour d'appel de Paris ordonnant la reprise des traitements de ce patient tétraplégique en état végétatif irréversible depuis dix ans. "Une déclaration de pourvoi a été déposée aujourd'hui en fin de matinée auprès de la Cour de cassation pour le compte des ministères parties", a indiqué le ministère de la Santé à l'AFP.

La cour d'appel de Paris, saisie par les parents de Vincent Lambert, a ordonné le 20 mai la reprise de l'alimentation et de l'hydratation qui maintient en vie cet homme aujourd'hui âgé de 42 ans, alors que l'équipe de soignants du CHU de Reims venait de suspendre ces traitements le matin même.

Les juges ont estimé que l'Etat français devait "faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des personnes handicapées [CDPH] le 3 mai 2019 tendant au maintien de l'alimentation et l'hydratation" de Vincent Lambert, au centre d'une bataille judiciaire qui déchire sa famille depuis six ans. Le CDPH, comité de l'ONU, avait demandé à la France de suspendre l'arrêt des traitements dans l'attente d'un examen du dossier sur le fond. La ministre de la Santé Agnès Buzyn avait toutefois estimé que la France n'était "pas tenue" de respecter cette demande.

L'avis du comité de l'ONU contre celui de la CEDH

Le 20 mai, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait à nouveau rejeté la requête des parents de Vincent Lambert qui souhaitent son maintien en vie. La CEDH rappelait avoir déjà conclu en 2015 qu'arrêter l'alimentation et l'hydratation artificielles de Vincent Lambert ne porterait pas atteinte au principe du droit à la vie, garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. 

Une divergence entre la CEDH et un comité de l'ONU dans l'affaire Vincent Lambert poserait à la France "un problème politique" mais pas juridique, selon le président de la CEDH. Dans un entretien au Monde (article abonnés) publié le 31 mai, Linos-Alexandre Sicilianos rappelle que la CEDH émet des jugements obligatoires, alors que les comités onusiens n'émettent que des recommandations.