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Fin de vie : un rapport du Sénat juge "dangereuse" l'introduction de l'euthanasie ou du suicide assisté en France

La commission des affaires sociales a adopté, mercredi, un rapport d'information qui sonne comme un avertissement au gouvernement. Celui-ci prépare un projet de loi pour autoriser l'aide active à mourir en France.
Article rédigé par Yann Thompson
France Télévisions
Publié
Temps de lecture : 5 min
La sénatrice LR de la Charente-Maritime Corinne Imbert s'exprime dans l'hémicycle du Sénat, à Paris, le 14 février 2023. (AMAURY CORNU / HANS LUCAS / AFP)

C'est un avant-goût de l'opposition qui attend le gouvernement au Sénat. La commission sénatoriale des affaires sociales a adopté, mercredi 28 juin, un rapport d'information jugeant "dangereuse" l'éventuelle introduction de l'euthanasie ou du suicide assisté en France. Plaidoyer contre toute forme d'aide active à mourir (AAM), ce texte entend démontrer que l'ouverture d'un tel droit, que l'exécutif entend inscrire dans un projet de loi d'ici à la fin de l'été, serait "une réponse inappropriée" aux attentes des patients en fin de vie, "une véritable gageure" sur le plan juridique et un facteur de déstabilisation de "repères sociaux fondamentaux".

Principalement rédigé par deux sénatrices du groupe Les Républicains, Christine Bonfanti-Dossat et Corinne Imbert, ce document s'accompagne d'une prise de position minoritaire défendue par une troisième élue, la socialiste Michèle Meunier. "Un accès à l'aide active à mourir est aujourd'hui légitime, nécessaire et possible dans des conditions d'encadrement satisfaisantes", juge-t-elle, après l'exposé des travaux des trois sénatrices, qui ont entendu une quarantaine de spécialistes du sujet depuis cet hiver. 

A l'heure où le gouvernement entend associer les diverses forces parlementaires à la préparation de son projet de loi, ce rapport résonne comme un avertissement adressé par le Sénat, où la droite est majoritaire. Les arguments soulevés par les deux rapporteures principales s'inscrivent dans la lignée de réserves déjà exprimées par une minorité de membres du Conseil consultatif national d'éthique, en septembre, puis par une frange de la convention citoyenne sur la fin de vie, en avril. Les conclusions du Sénat reprennent également certains éléments de langage portés par des organisations de soignants hostiles à l'AAM, pour lesquelles "donner la mort ne peut pas être considéré comme un soin".

Des droits mieux connus, plutôt qu'un nouveau droit

Sans nier l'existence d'une "demande sociale" en faveur de l'euthanasie ou du suicide assisté, Christine Bonfanti-Dossat et Corinne Imbert voient surtout dans cette revendication une aspiration de "personnes bien portantes". Celle-ci serait gonflée par des sondages biaisés, offrant "un faux choix aux personnes interrogées" et présentant l'AAM comme "la seule possibilité d'échapper à la souffrance". Or, "la dégradation apparente par la maladie de la qualité de vie renforce le désir de vivre" des patients, qui demandent avant tout à être accompagnés face aux souffrances en fin de vie, selon les sénatrices.

Plus que d'un nouveau droit, les patients auraient donc besoin de droits mieux connus et appliqués, à commencer par l'accès aux soins palliatifs, reconnu par la loi depuis 1999. Le cadre juridique actuel, "globalement adapté" aux situations de fin de vie, "n'exige pas" d'ouvrir l'accès à l'AAM en France, tranchent Christine Bonfanti-Dossat et Corinne Imbert.

Un risque d'"élargissement incontrôlé" ?

"L'autorisation de l'AAM rendrait-elle notre société meilleure ?", demandent les rapporteures. Leur réponse semble tenir en un "non" ferme, qu'elles développent sur plus de 60 pages. Elles anticipent un casse-tête d'une "complexité redoutable" dès l'écriture de la loi, notamment pour définir les critères d'éligibilité à une AAM (éventuelle gravité d'une pathologie, incurabilité, niveau de souffrance, échéance du pronostic vital, etc.). Les choix retenus feront des heureux et des déçus, d'où de probables "recours juridiques" et, surtout, des évolutions ultérieures inévitables. 

"Dans presque tous les pays qui l'ont autorisée, les critères d'admission à l'aide active à mourir ont été élargis ou sont en passe de l'être", s'inquiètent les auteures du texte, se référant par exemple à des évolutions observées en Belgique ou envisagées aux Pays-Bas en faveur des mineurs. Les élues redoutent un "élargissement incontrôlé" du cadre qui sera défini par le législateur français. D'où cette alerte adressée à l'exécutif, qui a déjà promis de réserver l'AAM à certains patients majeurs ayant un pronostic vital engagé à moyen terme :

"Les lignes rouges que [le gouvernement] revendique ne manqueront pas d'échapper aux initiateurs du projet."

Christine Bonfanti-Dossat et Corinne Imbert, sénatrices

dans leur rapport d'information sur la fin de vie

Un feu vert à l'AAM serait d'autant plus "périlleux" que les exemples étrangers démontrent que le contrôle du respect des procédures est "extrêmement difficile", jugent les rapporteures. En Belgique, près d'un tiers des euthanasies ne seraient pas déclarées et des travaux de recherche ont mis en lumière "divers dysfonctionnements", comme le non-respect des critères d'éligibilité et l'absence de second avis médical, observent les élues.

Euthanasier plus pour dépenser moins ?

Quelles pourraient être les conséquences d'une autorisation de l'AAM en France ? Sans s'attarder sur le soulagement attendu par certains patients, Christine Bonfanti-Dossat et Corinne Imbert se soucient des citoyens "les plus fragiles" qui pourraient être "conduits à envisager de recourir à l'euthanasie", soit parce qu'ils ignorent que des réponses peuvent être apportées à leurs souffrances ou parce qu'ils craignent "d'être un fardeau pour leurs proches ou pour la société".

Plus globalement, elles mettent en garde contre le spectre "de nouveaux problèmes d'ordre social, politique et moral", dont elles reconnaissent qu'il est aujourd'hui "impossible" de déterminer la probabilité, faute de recherches suffisantes à l'étranger. D'où une "hypothèse prudente" : une fois autorisée et "banalisée", l'AAM pourrait bouleverser certains fondements sociétaux, en mettant à mal les efforts de prévention du suicide ou en favorisant une "marchandisation de la mort choisie", comme en Suisse, où le suicide assisté est facturé plusieurs milliers d'euros.

Mais l'inquiétude principale, et peut-être "la plus dérangeante", est que l'AAM soit perçue comme un levier d'économies budgétaires, permettant de faire face au "poids croissant que représentent les dépenses de soins d'une population de plus en plus vieillissante"Abréger la vie pourrait permettre de limiter la prise en charge coûteuse des patients mourants, une "tentation" contre laquelle s'élèvent les élues.

"L'effet le plus redouté, de ce point de vue, d'une ouverture de l'aide active à mourir est celui de la désincitation au développement des soins palliatifs."

Christine Bonfanti-Dossat et Corinne Imbert, sénatrices

dans leur rapport d'information sur la fin de vie

Les rapporteures appellent à "développer l'accompagnement palliatif pour tous", à "revaloriser le rôle des soignants" et à "restaurer les bases d'une société" plus solidaire, en luttant notamment contre l'isolement social et les risques suicidaires. "C'est davantage à concevoir une forme 'd'aide à une vie désirable jusqu'au bout' qu'appelle le présent rapport", concluent-elles.

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