Fin de vie : les députés adoptent un amendement qui réécrit l'article 1 et ouvre droit à une "assistance médicalisée active à mourir"

L'examen du texte, prévu dans le cadre de la niche parlementaire attribuée au groupe Libertés et Territoires, n'est pas arrivé à son terme jeudi, du fait de l'avalanche d'amendements – plus de 3 000 – déposés pour cette proposition de loi. 

Ce direct est terminé.

Ce qu'il faut savoir

"Ultime liberté" ou "dérive éthique" ? L'Assemblée nationale a examiné, jeudi 8 avril, la proposition de loi sur l'euthanasie du député Libertés et Territoires Olivier Falorni, ouvrant un droit à "une fin de vie libre et choisie" pour les personnes souffrant d'une pathologie incurable. Le débat, qui intervient dans le cadre d'une journée réservée au groupe Libertés et Territoires, n'a pas pu arriver à son terme du fait de l'avalanche d'amendements – plus de 3 000 – déposés pour ce texte. Mais l'article 1er, qui prévoit la création d'une "assistance médicalisée active à mourir", a finalement été soutenu. Les députés ont adopté (240 pour - 48 contre) un amendement de Guillaume Chiche qui réécrit cet article et ont voté contre (par 256 voix contre 56) les amendements de suppression de cet article. 

 Emmanuel Macron "n'a pas de mandat pour faire ça", rappelle Marc Le Fur. Le député (Les Républicains) Marc Le Fur a rappelé dans l'hémicycle que "le président de la République n'[avait] pas de mandat pour faire ça, il ne l'a pas évoqué durant sa campagne""On consacre trois semaines à la loi Climat (...), la mort ça exige plus de réflexion, plus de temps, plus de travail", a-t-il souligné.

 Olivier Véran "pas convaincu qu'il faille ouvrir aujourd'hui un débat de cette envergure". S'exprimant avant l'ouverture des débats, le ministre de la Santé, Olivier Véran, a confié aux députés son "avis personnel" concernant l'opportunité d'examiner ce texte de loi. "A l'heure où notre pays est engagé dans une course contre la montre pour vacciner les Français et vaincre un virus qui a déjà fait tant de victimes, je ne suis pas convaincu qu'il nous faille ouvrir aujourd'hui un débat de cette envergure", a-t-il lancé.  

Une "assistance médicalisée active à mourir". Ce texte ouvrirait le possible recours à une "assistance médicalisée active à mourir", pour toute personne "capable et majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable", ne pouvant être "apaisée" ou jugée par elle "insupportable".

Cinq députés à l'origine de plus de 2 000 amendements. À eux seuls, cinq députés Les Républicains ont déposé plus de 2 000 amendements sur les 3 057 qui doivent être examinés. 

"Il faut trouver une solution en France". Pour le docteur Yves de Locht, médecin généraliste à Bruxelles qui procède à l’euthanasie de patients, "des Français font des centaines de kilomètres" pour effectuer des demandes d’euthanasie en Belgique. "Nous ne souhaitons vraiment plus voir ça. Il faut trouver une solution en France", explique-t-il à franceinfo.



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22h33 : Cette proposition de loi est présentée en première lecture lors d'une journée dite de "niche parlementaire", c'est-à-dire réservée à un groupe d'opposition – en l'occurrence le groupe Libertés et Territoires. Par conséquent, le temps d'examen n'ira pas au-delà de minuit, ce qui risque d'empêcher le vote final.

22h32 : Le député LR Marc Le Fur regrette que si peu de temps soit consacré à l'examen de la loi pour une "fin de vie libre et choisie".

21h58 : "Aujourd'hui, on meurt encore mal dans notre pays".

Pour Alain Claeys, co-auteur avec Jean Leonetti de la loi sur la fin de vie, avant de penser à rédiger une nouvelle loi, il faudrait d'abord voir si la législation actuelle est appliquée et "s'il y a une égalité aujourd'hui de nos concitoyens face à la mort".

20h14 : Les parlementaires se sont relayés pour exprimer leurs positions sur ce texte. La députée LREM Typhanie Degois assure qu'avec cette loi "nous rentrons dans la dictature de l'émotion", tandis que pour sa collègue Liliana Tanguy, l'euthanasie revient à "transgresser l'interdit de tuer dans notre société".

20h13 : Je vous l'annonçais il y a quelques instants dans le point sur l'actualité de ce soir : les nombreux amendements de suppression de l'article 1er de la proposition de loi pour une "fin de vie libre et choisie" sont repoussés par 256 voix contre 56. Cet article prévoit la création d'une "assistance médicalisée active à mourir".

20h02 : Il est 20 heures, faisons un point sur l'actualité :

Emmanuel Macron vient d'annoncer officiellement la suppression de l'ENA, l'Ecole nationale d'administration, et va la remplacer par un Institut du service public.

Les amendements de suppression de l'article 1er de la proposition de loi sur l'euthanasie ont été repoussés par 256 voix contre 56. Cet article prévoit la création d'une "assistance médicalisée active à mourir".


La durée de la formation initiale des policiers va être rallongée de quatre mois "dès l'année prochaine", a annoncé Gérald Darmanin à "L'Œil du 20 heures" de France 2.

#COVID_19 La France a dépassé les 10 millions de premières injections de vaccins, annonce Jean Castex. L'objectif est désormais d'atteindre les 20 millions de premières doses à la mi-mai, puis 30 millions à la mi-juin.

18h05 : A 18 heures, voici un nouveau point sur l'actualité :

#COVID_19 La France a dépassé les 10 millions de premières injections de vaccins, annonce Jean Castex. L'objectif est désormais d'atteindre les 20 millions de premières doses à la mi-mai, puis 30 millions à la mi-juin.


"Je ne suis pas convaincu qu'il faille ouvrir aujourd'hui un débat de cette envergure", a lancé le ministre de la Santé, Olivier Véran, à l'Assemblée nationale au sujet de la proposition de loi sur l'euthanasie du député Libertés et Territoires Olivier Falorni.


Emmanuel Macron va annoncer la suppression de l'ENA, l'Ecole nationale d'administration, cet après-midi, a appris franceinfo de sources concordantes au sein de l'exécutif, confirmant une information d'Europe 1.

Une perquisition est en cours au Palais Vivienne dans le cadre de l'enquête pénale concernant les dîners luxueux qui auraient été organisés par Pierre-Jean Chalençon.

18h03 : En ouverture du débat, le député Olivier Falorni, porteur de la proposition de loi ouvrant un droit à "une fin de vie libre et choisie", s'est rendu à la tribune avec les 4 000 amendements et s'en est pris aux députés LR à l'origine de cette obstruction parlementaire. "Ces feuilles, elles n'ont qu'un but, d'empêcher l'Assemblée nationale (...) de voter ici souverainement. Voilà l'image que vous donnez du Parlement."

16h38 : "Nous avons besoin de temps de débat, ce débat a besoin de temps. Ici même, le nombre d'amendements déposés conduit à une impasse, et je le regrette."

En raison de la pandémie actuelle, "je ne suis pas convaincu qu'il nous faille ouvrir aujourd'hui ce débat d'envergure", estime Olivier Véran.

16h36 : "Il faut aussi regarder la situation en face, et savoir que notre législation ne répond pas à toutes les situations."

16h36 : "Accompagner une personne en fin de vie, c'est une chose ; l'aider à mettre fin à ses jours, c'en est une autre."


16h33 : "Je lancerai dans les jours qui viennent une nouvelle mission (...) Il faut savoir où nous en sommes."

Le ministre de la Santé revient sur l'apport de la loi Claeys-Leonetti, mais déplore de constater que les Français ne s'emparent pas suffisamment de la possibilité de rédiger des directives anticipées.

16h26 : "Aujourd'hui, la fin de vie n'est plus un tabou."

Olivier Véran commence par faire un état des lieux de la société. "Chacun veut pouvoir choisir, chacun veut, et c'est bien normal, éviter la souffrance", explique le ministre de la Santé.

16h24 : L'Assemblée nationale vient de débuter l'examen de la proposition de loi ouvrant un droit à "une fin de vie libre et choisie" du député Olivier Falorni. La séance a commencé par une standing ovation pour le parlementaire. Olivier Véran est maintenant à la tribune. Suivez notre direct.

15h52 : Avant de se pencher sur le texte sur la "fin de vie", l'Assemblée nationale a débuté l'examen en deuxième lecture d'une proposition de loi pour protéger et promouvoir les langues régionales, un sujet qui enflamme aussi les passions dans l'hémicycle. Conditions de financement des établissements privés, enseignement immersif, signes diacritiques des langues régionales : les sujets d'interminables débats n'ont pas manqué sur le texte du député breton.

15h35 : Bonjour @Gaulois-GE. Oui, ils sont cinq parlementaires du groupe LR à être à l'origine de cette obstruction parlementaire. Comme le rapporte L'Opinion, Patrick Hetzel, Xavier Breton, Marc Le Fur, Julien Ravier et Frédéric Reiss sont les auteurs de 2 300 des 3000 amendements déposés sur le texte.

15h35 : Est-ce qu’on pourrait avoir les noms des seuls députés (une poignée de LR) qui ont déposé des centaines d’amendements par article, dans le seul but d’empêcher le vote démocratique de cette loi. Les autres députés ayant déposé des amendements en quantité « normale » ne sont pas concernés. Merci d’avance.

15h42 : L’Assemblée nationale examine aujourd'hui une proposition de loi sur l’euthanasie en France. En Bourgogne-Franche-Comté, plusieurs personnalités ont médiatisé leur choix ou volonté de mourir. Récit de France 3.

14h05 : A 14 heures, on vous propose un nouveau point sur l'actualité :

#COVID_19 Le ministère de l'Education nationale a affirmé à franceinfo que ses plateformes d'enseignement à distance subissaient ce matin de "nouvelles attaques", ce qu'a confirmé le Cned sur Twitter. Suivez notre direct.


#COVID_19 Deux ecclésiastiques catholiques sont en garde à vue dans l'enquête sur la messe à Paris sans précautions sanitaires, annonce le parquet.


Emmanuel Macron va annoncer la suppression de l'ENA, l'Ecole nationale d'administration, cet après-midi, a appris franceinfo de sources concordantes au sein de l'exécutif, confirmant une information d'Europe 1.

L'Assemblée nationale rouvre aujourd'hui le débat sur le droit à l'euthanasie, qui risque toutefois de ne pas aller à son terme faute de temps face à un barrage de milliers d'amendements, comme on vous l'explique ici. Vous pourrez suivre le débat dans notre direct.

11h59 : Il est midi, voici les principales actualités :

#COVID_19 Le ministère de l'Education nationale a confirmé à franceinfo que ses plateformes d'enseignement à distance subissaient ce matin de "nouvelles attaques", ce qu'a confirmé le Cned sur Twitter. Suivez notre direct.


#VON_DER_LEYEN La Turquie dénonce "les accusations injustes" qui l'ont visée après un couac protocolaire lors d'une visite à Ankara de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.


Emmanuel Macron va annoncer la suppression de l'ENA, l'Ecole nationale d'administration, cet après-midi, a appris franceinfo de sources concordantes au sein de l'exécutif, confirmant une information d'Europe 1.

L'Assemblée nationale rouvre aujourd'hui un débat passionnel sur le droit à l'euthanasie, qui risque toutefois de ne pas aller à son terme faute de temps face à un barrage de milliers d'amendements, comme on vous l'explique ici. Vous pourrez suivre le débat dans notre direct.

10h40 : Le temps presse à l'Assemblée. "Notre programme de travail pour la journée est pour le moins dense", a souligné le président de séance, alors que les députés débattent de la protection patrimoniale des langues régionales, avant d'aborder la proposition de loi pour une fin de vie "libre et choisie", qui ne peut être examinée que jusqu'à minuit. Ce dernier a donc prévenu qu'il appliquerait "strictement" le règlement de l'Assemblée, limitant les prises de parole à deux minutes.