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Le Conseil d'Etat suspend la fin programmée des aides au mérite pour les étudiants

Le gouvernement avait décidé de mettre fin à ce système en 2013, destiné aux bacheliers qui avaient décroché la mention très bien, au bénéfice des aides sur critères sociaux.

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France Télévisions
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Les résultats du baccalauréat au lycée Pasteur de Strasbourg, le 6 juillet 2012. (FREDERICK FLORIN / AFP)

Le Conseil d'Etat a suspendu, vendredi 17 octobre, la décision du ministère de l'Education nationale de mettre fin aux aides au mérite pour les nouveaux bacheliers mention très bien. Résultat : ils pourront donc bénéficier des bourses au mérite suivant les conditions d'une précédente circulaire. Cette décision de la plus haute juridiction administrative française intervient après une requête déposée en septembre par huit étudiants et l'association "Touche pas à ma bourse, je la mérite". 

En jeu, une aide complémentaire aux bourses sur critères sociaux de 1 800 euros par an, attribuée aux étudiants qui ont obtenu au moins 16/20 au bac, renouvelable pendant deux ans, ainsi que des aides accordées aux meilleurs étudiants de master. Environ 7 000 nouveaux bacheliers étaient concernés chaque année. 

Une circulaire suspendue mais pas enterrée

Le gouvernement avait annoncé la fin cette aide en 2013, dans le cadre d'un redéploiement des aides étudiantes, tout en la maintenant encore en 2014. Il souhaitait ensuite la remplacer par une augmentation du montant global des aides sur critères sociaux.

Le Conseil d'Etat a estimé, dans un communiqué, qu'il y avait "un doute sérieux sur la légalité de cette partie de la circulaire attaquée et que son exécution, privant des étudiants d'une part substantielle de leurs ressources, créait une situation d'urgence". La circulaire en question, datant de juillet 2014, a donc été suspendue, mais la plus haute juridiction administrative française doit maintenant se prononcer sur sa légalité, à une date qui n'a pas encore été fixée.

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