Le Conseil constitutionnel acte la gratuité de l'enseignement supérieur, mais admet des "droits modiques"

Les syndicats étudiants y voient un revers important pour le gouvernement.

Un amphithéâtre à l\'université de sciences humaines de Caen, le 30 mars 2004 (illustration).
Un amphithéâtre à l'université de sciences humaines de Caen, le 30 mars 2004 (illustration). (MYCHELE DANIAU / AFP)

Le Conseil constitutionnel a acté dans une décision très attendue le principe de gratuité à l'université, vendredi 11 octobre, tout en admettant des "droits modiques".

Des associations étudiantes avaient attaqué, devant le Conseil d’État, l’arrêté du 19 avril 2019, qui fixait les nouveaux droits d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union européenne, à hauteur de 2 770 euros en licence (contre 180 euros pour les étudiants français et européens) et 3 770 euros en master (contre 243 euros).

"Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel déduit de façon inédite du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que l'exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants", détaille le Conseil constitutionnel, qui devait trancher une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) invoquée en juillet par trois associations. Ces dernières voient donc dans cette décision un sérieux revers pour le gouvernement.

Un désaccord persiste sur la définition de frais "modiques"

C'est autour du terme "modique" que la bataille va maintenant se jouer devant le Conseil d'État. Pour les plaignants, 2 700 euros pour un étudiant étranger représente une somme qui est tout sauf modique. De son côté, le ministère, joint par franceinfo, a une autre interprétation : malgré cette hausse, l'État prend toujours en charge les deux tiers du coût de la formation d'un étranger extra-européen.

Seules sept universités sur 74 appliquent cette mesure depuis la rentrée.