L'Etat doit assurer la scolarisation des enfants handicapés

La plus haute juridiction administrative a donné raison aux parents d'une fillette handicapée qui avaient considéré que l'Etat n'avait pas rempli ses obligations puisque leur enfant n'avait pas eu accès à un institut médico-éducatif à partir de la rentrée 2003. Leur demande avait été rejetée par la cour administrative d'appel de Versailles, une décision que le Conseil d'Etat a annulée.

Le Conseil relève dans sa décision que la cour de Versailles s'était bornée à estimer que l'Etat n'avait qu'une "obligation de moyens", celle de "faire toutes les diligences nécessaires", sans vérifier s'il "avait pris l'ensemble des mesures et mis en œuvre les moyens nécessaires" pour que l'enfant reçoive l'éducation adaptée à sa situation.

"Le Conseil d'Etat juge que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l'éducation, qui est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et ne font pas obstacle au respect de l'obligation scolaire, qui s'applique à tous", résume dans un communiqué cette instance.

"L'administration ne peut pas, pour se soustraire à cette responsabilité, mettre en avant l'insuffisance des structures d'accueil existantes ou le fait que des allocations sont allouées aux parents d'enfants handicapés", ajoute le Conseil. Une carence de l'État constitue donc "une faute dont les conséquences peuvent être réparées financièrement", en conclut le Conseil. Pour autant, il ne détermine pas les modalités de la réparation des préjudices, tâche qui reviendra à la cour administrative d'appel devant laquelle l'affaire a été renvoyée.

Trois décrets d'application de la loi handicap de février 2005 destinés à améliorer la prise en charge et la scolarisation des handicapés ont été publiés au Journal officiel ces derniers jours, a fait savoir le secrétariat d'Etat à la Solidarité dans un communiqué. Un des textes vise à "développer une coopération entre les établissements médico-sociaux pour enfants et adolescents handicapés et les établissements scolaires relevant de l'Etat".

Selon le secrétariat d'Etat, "concrètement, un enfant handicapé pourra, pendant sa scolarité, alterner enseignement ordinaire et enseignement adapté en fonction de l'évolution de ses besoins grâce aux passerelles définies par le décret".

Caroline Caldier, avec agences