Drogue et alcool au volant : quatre questions sur le délit d'"homicide routier" que Gérald Darmanin souhaite créer

"Il nous faut être plus durs avec les délinquants." Gérald Darmanin plaide pour davantage de fermeté envers les personnes conduisant sous l'emprise de stupéfiants, dans une interview au Journal du dimanche (JDD) mise en ligne samedi 18 février. Après l'accident de Pierre Palmade, le ministre de l'Intérieur souhaite, entre autres, le retrait automatique des 12 points de leur permis de conduire pour les conducteurs ayant consommé de la drogue. Il souhaite aussi que les accidents mortels dus à la drogue ou l'alcool soient requalifiés en "homicide routier". Franceinfo fait le point sur ce délit qui pourrait voir le jour dans les prochains mois.

1 En quoi consiste la proposition de Gérald Darmanin ?

Le ministre de l'Intérieur explique dans le JDD être "en lien étroit avec Eric Dupond-Moretti [le garde des Sceaux] pour renommer en 'homicide routier' les accidents mortels dus à la drogue et à l'alcool". Gérald Darmanin précise qu'ils y travaillaient "depuis décembre dernier, sur proposition des associations". Il n'a pour autant pas précisé les contours de cette mesure ou les sanctions qui s'appliqueraient en cas d'"homicide routier". 

Ce type de délit est pour l'heure qualifié d'homicide involontaire, aggravé par la consommation d'alcool ou de drogue. Les sanctions prévues par le Code pénal vont de sept ans d'emprisonnement (s'il y a une circonstance aggravante) à dix ans (si deux circonstances aggravantes ou plus).  

2 Pourquoi utiliser le terme "homicide routier" plutôt qu'"homicide involontaire" ?

Selon Dominique Courtois, président de la Fédération nationale des victimes de la route (FNVR), "pour les victimes, le terme 'involontaire' est inaudible. Lorsque vous consommez des stupéfiants et prenez votre voiture en toute connaissance de cause, on considère que c'est un acte délibéré".

Interrogé par franceinfo, l'avocat spécialisé en droit routier Antoine Régley explique : "On a cette difficulté juridique qui dit qu'on n'a pas voulu donner la mort, donc on ne peut pas qualifier cela d'homicide volontaire, mais on a adopté un comportement tellement risqué qu'on ne peut pas dire que ce n'est pas de notre faute". 

3 Cette mesure a-t-elle déjà été proposée ?

Le terme d'"homicide" routier apparaît dans une proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles, déposée à l'Assemblée nationale fin novembre 2022. Elle est portée par huit députés de différents groupes (cinq du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires – Liot –, deux du groupe LR et un du groupe Renaissance).

Concrètement, les députés demandent de requalifier le terme d'homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule en "homicide routier". L'idée est "de rendre autonome cette qualification par rapport au cas général d'homicide involontaire", est-il précisé dans le texte. Les députés soutiennent que la création de l'"homicide routier" permettrait aux victimes et familles "de ne plus entendre le mot 'involontaire' répété sans cesse pendant toute l'audience du procès". Toutefois, le texte ne prévoit pas de modifier les peines applicables à ce délit.

Cette proposition de loi n'a pour l'instant pas été étudiée au Parlement et Gérald Darmanin n'a pas précisé si le gouvernement allait l'utiliser ou présenter lui-même un projet de loi sur l'"homicide routier". 

4 Est-ce suffisant pour les associations de victimes de la route ?

La requalification du délit en "homicide routier" est demandée par plusieurs associations. Mais selon Dominique Courtois, si la déclaration de Gérald Darmanin "ouvre la voie à plus de fermeté envers la délinquance routière, il faut aller beaucoup plus loin". Le président de la FNVR suggère qu'"il faudrait presque qu'il y ait des sanctions spécifiques inscrites dans le Code pénal qui concernent la route, et qu'elles soient plus lourdes."

"Peut-être que les conducteurs sous emprise de stupéfiants réfléchiraient à deux fois avant de prendre le volant."

Dominique Courtois, président de la Fédération nationale des victimes de la route

à franceinfo

De son côté, Vincent Julé-Parade, avocat au barreau de Paris et spécialisé dans la défense des victimes de la route, salue cette volonté de requalification mais voit tout de même une limite dans ce terme : "Cette sanction ne s'appliquerait qu'en cas d'accident mortel et donc pas lorsque des personnes sont grièvement blessées, avec des vies parfois brisées."