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Dépôt de garantie des locations immobilières: la radinerie des bailleurs

Plus d'un propriétaire sur trois ne rembourse pas le dépôt de garantie versé par le locataire au moment de la signature du bail. C'est ce qui ressort d'une étude que vient de mener l'association de défense de consommateurs CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie) sur 160 dossiers. Elle dénonce des abus caractéristiques...

franceinfo

Radio France

Publié le 01/11/2011 23:00 Mis à jour le 07/05/2014 16:22

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Les litiges entre locataires et bailleurs sont de plus en plus nombreux quand arrive, à la fin du bail le moment de la restitution du dépôt de garantie, cette somme, également appelée (à tort) "caution" et correspondant à un mois de loyer, versée à la signature du contrat de bail et qui doit normalement être restituée dans les deux mois suivant le départ du locataire.

La CLCV est de plus en plus régulièrement contactée par des locataires qui, plusieurs mois après leur départ, n'ont toujours pas reçu leur dépôt de garantie ou qui contestent les retenues opérées par leurs propriétaires.

Charges non régularisées, taxe d'enlèvement des ordures non payées, détérioration des lieux sont les principales raisons évoquées par les propriétaires pour expliquer les retenues. Et les locataires entament de plus en plus de recours, car les abus des bailleurs sont légion. L'association de défense des consommateurs reproche ainsi aux propriétaires de déduire du dépôt de garantie des frais qui leur incombent, comme la peinture qui doit être rafraichie après quelques années d'usure normale d'un appartement.

Selon l'étude menée par la CLCV, "le dépôt de garantie n'est pas restitué dans 37,5% des cas observés et 28,7% des bailleurs ne fournissent aucune pièce justificative pour expliquer les retenues" . Si pièce justificative il y a, c'est le plus souvent un simple devis. Or, souligne l'association, "ce document n'apporte aucune garantie au locataire : non seulement le propriétaire peut très bien choisir au final un devis moins onéreux que celui présenté au locataire, mais en plus, il lui est tout à fait possible de ne pas exécuter les travaux en question".

Quand le dépôt de garantie est restitué, le délai moyen est de 3,38 mois soit un retard d'une quarantaine de jours environ. La CLCV note aussi que dans 31,87% des cas, le remboursement est effectué hors délais et que le locataire n'est jamais indemnisé en cas de restitution tardive du dépôt de garantie.

Malgré la multiplication des abus, l'association déconseille aux locataires de faire l'impasse sur le dernier mois de loyer. L'astuce n'en est pas une et mettrait le locataire en tort.

Anne Jocteur Monrozier, Mathilde Lemaire