Accord sur les dépassements d'honoraires : ce qui va changer pour les patients

Il aura fallu des heures de négociations pour parvenir mardi à unaccord. Dans le dernier texte, le seuil fixé par l'assurance maladie pour définir un dépassement excessif n'est plus qu'un "repère", à la disposition des instances qui prononceront des sanctions à l'encontre des médecins en cas d'abus. Les médecins se limiteront eux, sur la base du volontariat.  

Des changements chez les spécialistes...sur la base du volontariat

L'accord conclu mardi concerne principalement les spécialistes qui dépassent les montants remboursés par la Sécurité sociale. En effet, les généralistes ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires, leurs tarifs étant modérés.

Pour ces spécialistes, difficile de savoir combien le patient payera car il n'y a rien de contraignant pour le médecin. Il n'y a pas de réel plafond qui limite ses tarifs, tout dépend donc de sa bonne volonté à rentrer dans le jeu ou pas.

Si le spécialiste accepte cependant de limiter ses honoraires au double du montant remboursé aujourd'hui par la Sécurité sociale, il pourra signer un contrat d'accès aux soins : le patient sera mieux remboursé et le prix de la consultation sera encadré.

Il faudra attendre l'été 2013 pour que ce contrat s'applique.

Prix de la consultation encadré, meilleur remboursement

Par exemple, si un patient se rend chez le pédiatre, la Sécurité sociale rembourse 21 euros aujourd'hui. Demain, si le même médecin accepte de ne pas dépasser 42 euros pour sa consultation, s'il accepte de limiter ses dépassements d'honoraires, il rentrera dans le contrat d'accès aux soins, le patient sera donc mieux remboursé et le médecin se verra financer ses cotisations sociales par l'assurance maladie, sa situation sera donc plus confortable.

Un avantage pour les plus démunis

C'est la principale avancée de l'accord. Désormais les patients les plus démunis pourront être intégralement remboursés pour n'importe quelle consultation d'un généraliste comme d'un spécialiste qui accepte de limiter ses tarifs, cela concerne plus de 9 millions de patients. Mais là encore, libre au médecin de décider s'il limite ses dépassements d'honoraires ou non.

Les médecins peuvent-ils être sanctionnés ?

L'accord ne prévoit pas vraiment de sanctions pour les médecins qui continuent d'appliquer allégrement des dépassements d'honoraires. Il devrait y avoir un Observatoire des pratiques tarifaires pour sanctionner les médecins qui abusent réellement, mais comme il n'y a pas de réelle définition d'un abus, cela suppose que les patients qui constatent un accès alertent cet Observatoire qui sera habilité à avertir ou à sanctionner les médecins.

De plus, cet Observatoire sera géré par... les médecins et par l'assurance maladie. Rien ne dit s'il sera réellement efficace ou pas.