Une Française obtient l'exportation du sperme de son mari mort pour une insémination

La requérante, âgée de moins de 30 ans, a perdu en janvier 2016 son mari malade, puis son enfant "in utero" à quelques jours du terme. Le tribunal administratif de Rennes a autorisé l'envoi des gamètes du défunt à l'étranger.

Le CHU de Rennes (Ile-et-Vilaine), le 18 janvier 2016.
Le CHU de Rennes (Ile-et-Vilaine), le 18 janvier 2016. (MAXPPP)

C'est une première pour une personne de nationalité française. Le tribunal administratif de Rennes (Ile-et-Vilaine) a enjoint le CHU de Rennes à exporter le sperme du mari décédé d'une jeune femme de nationalité française en vue d'une insémination post-mortem, a indiqué son avocat, mercredi 12 octobre. La requérante, âgée de moins de 30 ans, a perdu son mari malade en janvier 2016, puis son enfant in utero à quelques jours du terme. Elle demandait l'exportation des gamètes de son mari défunt afin de pouvoir procéder à une insémination post-mortem à l'étranger.

Le 31 mai, le Conseil d'Etat avait autorisé un transfert de sperme réclamé par une veuve espagnole. Il avait rappelé dans son arrêt que si l'insémination post-mortem est autorisée en Espagne, elle reste interdite en France.

"Une atteinte disproportionnée à son droit"

"Depuis la réforme des lois de bioéthique qui interdit l'insémination post-mortem, c'est la première décision positive qui intervient concernant un couple franco-français", a déclaré l'avocat de la requérante, David Simhon, du cabinet Galien Affaires, spécialisé en droit de la santé. "Ce qui est important, c'est la prise en compte des situations particulières, c'est l'analyse casuistique qu'a été amenée à faire le tribunal dans ce dossier", a-t-il ajouté.

"Des circonstances exceptionnelles justifient qu'il soit enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Rennes de prendre toutes les mesures utiles afin de permettre l'exportation, dans un établissement européen acceptant de procéder à une insémination post-mortem, des gamètes d'un époux décédé", a déclaré le tribunal administratif dans un communiqué de presse. L'ordonnance définitive n'interviendra pas avant la semaine prochaine.

En France, le code de la santé publique interdit l'insémination post-mortem et l'exportation des gamètes. Mais le juge administratif a estimé que "les circonstances très particulières que représentent pour la requérante le décès de son époux puis celui de leur enfant au terme de sa grossesse constituent, dans la présente affaire, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa décision et de celle de son défunt époux de devenir parents", explique le communiqué de presse. Ces circonstances justifient "que soit écartée l'interdiction de la procréation médicalement assistée post-mortem et le transfert des gamètes à cette fin", a statué le juge.