INFO FRANCEINFO. Le gouvernement renonce à déposer un amendement à la loi Pacte sur la résiliation des mutuelles

Cet amendement devait faciliter la résiliation des contrats d'assurance santé. Le gouvernement assure qu'il apparaîtra bien dans une prochaine loi.

Agnès Buzyn, ministre de la Santé, et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriale, le 23 janvier 2019.
Agnès Buzyn, ministre de la Santé, et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriale, le 23 janvier 2019. (LUDOVIC MARIN / AFP)

Le gouvernement a renoncé à déposer un amendement à la loi Pacte permettant aux Français de résilier leur mutuelle à tout moment, a appris franceinfo vendredi 25 janvier.

Le gouvernement assure que le projet n'est pas abandonné pour autant. Il pourrait réapparaître dans la prochaine loi Santé présentée au conseil des ministres le 13 février, à l'occasion d'une proposition de loi propre portée par un parlementaire. Pour le gouvernement, l'objectif est bien que cette mesure entre en vigueur le 1er janvier prochain.

C'était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Mardi, la ministre de la Santé Agnès Buzyn avait indiqué que le gouvernement déposerait un amendement à la loi Pacte, actuellement en première lecture au Sénat, pour faciliter la résiliation des contrats d'assurance santé. Amendement dont "les modalités exactes" restaient à préciser.

"Fausse bonne idée"

Les cinq grandes centrales syndicales (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC) avaient réclamé "le retrait" de cet amendement. "Une telle mesure (irait) à l'encontre de la négociation collective d'entreprise et de branche" et "restreindrait directement le pouvoir constitutionnel qu'ont nos organisations de négocier librement", affirmaient les syndicats dans un courrier adressé à Agnès Buzyn. La Mutualité française avait elle fait part de sa réticence, en parlant de "fausse bonne idée qui aura un impact négatif pour les assurés".

La mesure, qui devait permettre de résilier sa complémentaire santé, sans frais et "à tout moment", faisait partie des "engagements demandés" par Emmanuel Macron aux fédérations des mutuelles, assurances et institutions de prévoyance pour leur réclamer des gestes en faveur du pouvoir d'achat des Français en pleine crise des "gilets jaunes". Elle était soutenue par les associations de défense du consommateur, dont l'UFC Que Choisir.

"Cavalier législatif"

Officiellement, si le gouvernement abandonne l'idée pour l'instant, ce n'est pas à cause d'un lobby des mutuelles, mais pour des questions juridiques. Matignon craint que l'amendement inclus dans la loi Pacte ne soit pas jugé pertinent, mais considéré comme un 'cavalier'. Un cavalier législatif est l'introduction d'un amendement dans une loi ordinaire qui n'a pas de lien suffisant avec le projet ou la proposition de loi. Il pourrait donc être retoqué au bout du compte par le Conseil constitutionnel. En effet, le lien entre la résiliation de votre complémentaire santé et cette loi Pacte, qui entend favoriser la croissance et le développement des entreprises, ne saute pas aux yeux.