Covid-19 : la Défenseure des droits inquiète de la possibilité de prolonger le pass sanitaire

Dans un communiqué publié mercredi 20 octobre, la Défenseure des droits a fait part de son inquiétude concernant la possibilité de proroger le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, "sans qu’aucun nouveau vote du Parlement ne soit prévu pendant une période aussi longue". Elle recommande, par ailleurs, la nécessité de rappeler l’interdiction de demander une pièce d’identité en complément de la présentation d’un pass sanitaire, estimant que "les pratiques apparaissant variables malgré la décision explicite du Conseil constitutionnel".

Le "risque discriminatoire" du déremboursement des tests

Tout en reconnaissant l’importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie, la Défenseure des droits s'est dit également préoccupée par le choix de l’exécutif d’instaurer par arrêté le déremboursement des tests de dépistage de la Covid-19. "Cette décision modifie profondément l’équilibre sur lequel reposait le dispositif prévu par la loi et pourrait s’apparenter à une obligation vaccinale déguisée", a-t-elle dénoncé.

De l'avis de la Défenseure des droits, cette disposition "touchera en particulier les personnes les plus vulnérables" et présente "un risque discriminatoire". Selon elle, la nécessité d’une prescription médicale pour bénéficier d’une prise en charge financière du test de dépistage va "accentuer la pression sur le système de santé" et "freiner l’accès à des biens et services, comme des actes médicaux programmés à l’hôpital, une visite à un proche en EHPAD ou se rendre dans un établissement recevant du public".