Prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet est "un blanc-seing un peu exagéré", estime un constitutionnaliste

Un projet de loi présenté en Conseil des ministres mercredi prévoit de prolonger le recours possible au pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022.

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Radio France
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Contrôle du pass sanitaire sur l'application TousAntiCovid. (BRUNO LEVESQUE / MAXPPP)

"C'est un peu exagéré de donner un blanc-seing au gouvernement jusqu'au mois de juillet", a estimé sur franceinfo mercredi 13 octobre Didier Maus, spécialiste de la constitution, alors que le gouvernement a entériné en Conseil des ministres un projet de loi visant à proroger l'état d'urgence sanitaire. Le texte propose la prolongation jusqu'au 31 juillet 2022 de la période transitoire de sortie d'état d'urgence sanitaire et de la possibilité de recourir au pass sanitaire. Cette période transitoire, entamée le 2 juin dernier en métropole, devait s'achever le 15 novembre prochain. Le constitutionnaliste Didier Maus se dit plutôt favorable à une première loi qui serait en vigueur entre mi-novembre et mi-février, avant une nouvelle discussion . "C'est assez logique d'un point de vue démocratique."

franceinfo : Comment qualifieriez-vous le régime mis en place par le projet de loi ? Peut-on parler d'état d'urgence ?

Didier Maus : C'est un "état d'urgence sanitaire". Avec des guillemets car ce n'est pas le vrai, mais c'est une prolongation et ça y ressemble beaucoup. Il ne faut pas jouer sur les mots. C'est un peu exagéré de donner un blanc-seing au gouvernement jusqu'au mois de juillet prochain. Je crois qu'on pourrait "couper" vers le mois de février et ne pas faire un simple réexamen [après trois mois, comme le prévoit le projet de loi]. Nous pourrions adopter une loi valable entre le 15 novembre et le 15 février et, dans la dernière partie de février, avant que le Parlement ne suspende ses travaux, on réexaminerait la situation. C'est assez logique du point de vue démocratique.

Les pays voisins ont-ils le même genre de traitement d'exception, vis-à-vis du Parlement ?

Il y a des pays où la consultation du Parlement est beaucoup plus présente, notamment en Allemagne parce qu'il est extrêmement présent. Un des défauts du système français depuis 18 mois est que le gouvernement, de manière assez légitime de sa part, a cherché à éloigner le Parlement et mettre des délais les plus longs possibles. Le Parlement, notamment le Sénat, essaie de récupérer ces délais. Il y a aussi le contrôle du Conseil constitutionnel : il va sûrement être saisi de la loi. Quand on lit entre les lignes ce qu'a dit Laurent Fabius [le président du Conseil constitutionnel] il y a quelques jours, on sent très bien que le Conseil aimerait pouvoir contrôler non pas seulement le contenu de la loi mais aussi sa durée. Est-ce que véritablement on a besoin de huit mois ? Le débat est globalement celui-ci.

N'existe-t-il pas un risque de s'habituer à ce que l'exceptionnel devienne la règle ?

Le risque existe, c'est évident. Beaucoup de personnes le disent, que ce soit des juristes, des politiques ou même dans la société. Il n'est cependant pas anormal que, face à une crise sanitaire qui était imprévue et contre laquelle on a été largement démunis, on se demande régulièrement si on a besoin de ces mesures. On est face à quelque chose d'imprévu : y aura-t-il une cinquième vague ? Aujourd'hui, les chiffres vont dans le bon sens mais est-ce que ce sera encore le cas dans un mois ou deux ? Personne ne peut le dire avec certitude, surtout pas les politiques. Il est donc prudent de se dire qu'on fait le point tous les trois mois. Entre une clause de revoyure et un texte pris pour trois mois qui appelle ensuite de nouvelles discussions, il ne s'agit pas d'une différence de vocabulaire. C'est une différence de contrôle démocratique du Parlement. Quant au problème des délais [d'examen d'un texte], on peut continuer à aller vite quand il y en a besoin. Rien n'interdit par ailleurs au Parlement de siéger une dizaine de jours au début du mois de mars.

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