Covid-19 : pourquoi le projet de loi de prolongation du pass sanitaire est contesté

Le texte prévoyant cette prolongation est examiné mercredi 13 octobre en conseil des ministres.

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Un pass sanitaire est contrôlé à l'entrée d'un restaurant de Clisson (Loire-Atlantique) le 22 septembre 2021. (MATHIEU THOMASSET / HANS LUCAS / AFP)

L'opposition a déjà manifesté son mécontentement. Un projet de loi présenté en Conseil des ministres mercredi 13 octobre prévoit de prolonger le recours possible au pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022. Absence de contrôle du Parlement, date fixée à l'été prochain, flou dans les prochaines modalités d'application… Voici pourquoi cette prolongation est contestée.

Parce qu'il enjambe l'élection présidentielle

La nouvelle date butoir, fixée au 31 juillet 2022, se situe bien au-delà de l'élection présidentielle prévue les 10 et 24 avril. Malgré le reflux de l'épidémie de Covid-19, l'exécutif met en avant sa volonté d'éviter tout procès en imprévoyance en cas de regain. Il veut donc prolonger la légalité du pass sanitaire, dont l'échéance était prévue au 15 novembre, jusqu'au milieu de l'été prochain. Parallèlement, le régime juridique actuel, qui permet de limiter localement les déplacements des personnes ou de fermer certains établissements en cas de forte reprise épidémique, est également prorogé jusqu'au 31 juillet 2022.

Ce bonus de huit mois fait grincer des dents à droite comme à gauche, car il évacue le débat autour du pass sanitaire de la campagne présidentielle, comme l'a fait valoir le président Les Républicains du Sénat, Gérard Larcher, mardi, sur franceinfo.

"Il n'est pas question de donner un blanc-seing jusqu'au 31 juillet 2022.

Gérard Larcher

à franceinfo

Il faut que cette prolongation "soit sous le contrôle du Parlement", a encore argumenté Gérard Larcher. "Ça veut dire que, en février, nous devrons débattre à nouveau de la poursuite du processus de sortie de l'urgence", a-t-il ajouté, en dénonçant "une atteinte aux libertés individuelles et collectives".

Parce que le Parlement n'est pas consulté

Un débat en février est jugé trop tardif par plusieurs membres de l'opposition. Certes, le texte, que l'AFP a pu consulter, a été amendé après son passage en Conseil d'Etat pour inclure la présentation par le gouvernement d'un "rapport" au Parlement, réalisant un point d'étape sur les mesures prises et "précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d'entre elles". Ce bilan, est-il précisé, doit intervenir au minimum trois mois après la publication de la loi et "au plus tard le 28 février 2022", date de la fin de la session parlementaire.

Les députés Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) et Sébastien Jumel (communiste), reçus en visioconférence mardi par Jean Castex pour un comité de liaison parlementaire, ont fait savoir leur opposition à un tel délai sans consultation du Parlement. Même tonalité chez les sénateurs qui ont signifié que "le débat allait se jouer sur la place du contrôle du Parlement", selon un participant à la réunion. Fin septembre, le sénateur LR Alain Houpert avait estimé que la décision de prolongation du pass sanitaire exigeait "dans une démocratie, l'avis du parlement".

Après avoir hésité à instaurer une clause de revoyure au Parlement au premier trimestre 2022, la majorité, de son côté, a fait le calcul : "Quoi qu'on fasse, les oppositions hurleront et si on approche de l'élection, elles gueuleront plus fort." Pour nous, ce sera un mauvais moment à passer, mais ce n'est pas très grave", avance un proche du président cité par l'AFP. Ce nouveau projet de loi n'est qu'"une boîte à outils" dans laquelle le gouvernement pourra piocher en cas de besoin, a défendu de son côté Olivier Becht, patron du groupe Agir, une des composantes de la majorité présidentielle.

Parce qu'il n'évoque pas la troisième dose

Enfin, dernier argument des opposants à ce projet de loi, il ne règle pas l'épineux cas de l'articulation de ce pass avec le déploiement progressif de la dose de rappel des vaccins, pour l'heure réservée aux personnes âgées ou vulnérables.

En parallèle, le texte présenté mercredi durcit les sanctions en cas de fraude au pass sanitaire, jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Le pass est devenu obligatoire le 21 juillet dans les lieux accueillant plus de 50 personnes avant d'être instauré dans les hôpitaux (sauf urgences), les bars et restaurants, puis étendu au 30 août aux 1,8 million de salariés au contact du public et fin septembre au 12-17 ans. La fin de la gratuité de certains tests dits "de confort" au 15 octobre constitue un nouvel étage de cette stratégie, en encourageant encore davantage la vaccination.

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