Covid-19 : le Medef "préfère gérer les petits problèmes de mise en place du pass sanitaire" plutôt que de subir un nouveau confinement

Le président délégué du syndicat patronal s'attendait à ce que le Conseil constitutionnel censure la rupture de contrat des CDD ou intérimaires ne présentant pas de pass sanitaire. Même si cela pose quelques difficultés techniques.

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Radio France
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Pour le président délégué du Medef, Patrick Martin, l'obligation du pass sanitaire pour tous les salariés au contact du public engendrera des difficultés d'ordre technique. Mais il reste favorable à son instauration. (CLEMENTZ MICHEL / MAXPPP)

"Nous nous y attendions", a indiqué Patrick Martin, président délégué du Medef, vendredi 6 août sur franceinfo, concernant la décision du Conseil constitutionnel de censurer la rupture anticipée de contrat des CDD ou intérimaires qui ne présenteraient pas de pass sanitaire, comme prévu initialement dans le projet de loi sanitaire. "On va s'y adapter", a-t-il poursuivi, estimant que "cela n'empêche pas que le contrat pour un salarié qui ne produirait pas un pass sanitaire soit suspendu jusqu'à deux mois". Selon Patrick Martin, la principale difficulté est d'ordre technique. "Est-ce que dans les délais impartis, les salariés de bonne volonté qui n'étaient pas vaccinés et qui voudraient l'être auront le temps de recevoir les deux doses ?", s'est-il interrogé. C'est la raison pour laquelle le Medef avait demandé le report de la date d'effet, "mais entre cela et un confinement, on préfère gérer les petits problèmes de mise en place du pass sanitaire", a-t-il conclu.

franceinfo : Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la rupture anticipée de contrat des CDD ou intérimaires qui ne présenteraient pas de pass sanitaire. Qu'en pensez-vous ?

Patrick Martin : On est dans un État de droit. Le Conseil constitutionnel a tranché. On se conforme à ce qu'il a décidé et toutes les élucubrations, les turbulences autour de cette décision sont assez consternantes. Pour ce qui nous concerne, nous nous y attendions. J'avais moi-même souligné cette forme d'iniquité entre le traitement des CDI et le traitement des CDD et des contrats d'intérim, donc il y a une forme de logique à ce qu'il y ait un parallélisme entre les trois types de contrats. On va s'y adapter. Cela n'empêche pas que le contrat pour un salarié qui ne produirait pas un pass sanitaire puisse être suspendu jusqu'à deux mois.

Dans les faits, n'y a-t-il pas un risque d'abus de la part des employeurs ?

En réalité, ce sera très compliqué pour une entreprise d'engager une procédure de licenciement contre un salarié qui ne se conformerait pas au pass sanitaire. Le texte reste ambigu, et puis il y a un aléa normal qui est celui de la décision d'un conseil des prud'hommes, si le salarié exerce un recours. 

"Nous sommes dans une période de grande difficulté de recrutement. Les entreprises hésiteront donc à se séparer d'un salarié, surtout d'un salarié qui par ailleurs donne satisfaction, même s'il ne présente pas de pass sanitaire."

Patrick Martin, président délégué du Medef

à franceinfo

Vous aviez demandé le report de la mise en application du pass sanitaire. Est-ce que vous craignez que cela ne freine la reprise économique ?

Ce qui freine la reprise économique, c'est la propagation du virus. Nous, on est partisans du pass sanitaire et d'une vaccination massive de la population. Notre enjeu, c'est que la stratégie du gouvernement soit mise en œuvre, nous la partageons totalement. La difficulté est d'ordre technique. Est-ce que dans les délais impartis les salariés de bonne volonté, qui n'étaient pas vaccinés et qui voudraient l'être auront le temps de recevoir les deux doses, le délai d'incubation du vaccin étant de l'ordre de 8 à 10 jours ? C'est la raison pour laquelle on avait demandé le report de la date d'effet. Mais entre cela et un confinement, on préfère gérer les petits problèmes de mise en place du pass sanitaire.

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