Non, le gouvernement ne profite pas du confinement lié à la pandémie de coronavirus pour modifier la Constitution

Des internautes prétendent que le gouvernement a supprimé de la Constitution la possibilité de destituer le président de la République à la faveur de la crise sanitaire due au coronavirus.

Article rédigé par
Jeanne Peru-Gelly - franceinfo
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 1 min.

Plusieurs publications sur Facebook et Twitter prétendent que le gouvernement profite de la crise du coronavirus pour modifier la Constitution. Les messages évoquent une modification de l’article 68. Il encadre une possible destitution du président. Un lien vers une page du Sénat traitant d’un "projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution" est même ajoutée pour rendre crédible l'information. Pourtant, c'est une infox. La Cellule Vrai du faux de franceinfo vous explique.

Un article datant de 2007

La page du site officiel du Sénat mise en avant par les publications concerne bien une réforme constitutionnelle, mais il s'agit de celle de 2007. L’article 68 de la Constitution, qui prévoit la destitution du président en cas "de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat", n’a pas été supprimé, ni même modifié, récemment. La révision constitutionnelle de 2007 - et la loi organique de 2014 permettant son application - maintient l’immunité du président de la République. Il ne peut pas être poursuivi au cours de son mandat. Il peut néanmoins être destitué sous certaines conditions par l’Assemblée nationale et le Sénat, réunis en Haute Cour.

Un tweet évoquant un projet de loi portant modification à la Constitution. (CAPTURE ECRAN)

Certains tweets évoquent une suppression récente de "l’empêchement" du président de la République. Cela renvoie à la suspension de ses fonctions en attendant que la Haute Cour statue sur son éventuelle destitution. Une suspension temporaire du président en cas de procédure de destitution figurait bien dans le projet de loi proposé par le gouvernement en 2007. Mais, l’Assemblée nationale n’a pas retenu cette proposition, car elle entrait en contradiction avec le principe de présomption d’innocence. L’empêchement ne figure donc pas dans le texte final.

Contrairement à ce qu’affirment certains utilisateurs de Twitter, il n’y a pas eu suppression de la période d’empêchement du président, puisque cette dernière n’a jamais existé en droit français.