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Le Conseil d'Etat déboute les associations de consommateurs réclamant le remboursement des voyages annulés

Pour la justice, l'UFC-Que Choisir et CLCV n'ont apporté "aucun élément précis sur la gravité des conséquences" que la proposition d'un avoir plutôt que d’un remboursement entraînerait pour les consommateurs.

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France Télévisions
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Des vols annulés à l'aéroport de Tel Aviv (Israël), le 10 mars 2020. (LAURENT PERPIGNA IBAN / HANS LUCAS)

Revers pour les associations de consommateurs. Le Conseil d'Etat a rejeté, dans une ordonnance datée du vendredi 17 juillet mais rendue publique lundi 21 juillet, un recours de l'UFC-Que Choisir et Consommation logement cadre de vie (CLCV). Ces associations s'opposaient à une ordonnance gouvernementale du 25 mars autorisant les voyagistes à proposer un avoir, et non un remboursement, aux clients dont le séjour a été annulé en raison de la pandémie de coronavirus.

Saisi en référé le 7 juillet, le juge a estimé les associations n'avaient apporté "aucun élément précis sur la gravité des conséquences que ce dispositif entraînerait pour les consommateurs". L'urgence n'étant pas établie, il n'y a donc pas lieu de suspendre l'ordonnance, selon la juridiction suprême de l’ordre administratif.

7 100 opérateurs de voyages "en grande difficulté"

L'ordonnance prise par le gouvernement permet aux tour-opérateurs et aux agences de voyage de proposer aux clients dont le séjour ne peut se réaliser à cause du Covid-19, un bon d'achat ou un avoir valable 18 mois afin de préserver leur trésorerie. Et ce, alors que la loi impose habituellement un remboursement en numéraire. 

Le Conseil d'Etat fait valoir par ailleurs que "ces mesures ont été prises afin de sauvegarder la trésorerie des prestataires, dans un contexte où plus de 7 100 opérateurs de voyages et de séjour immatriculés en France, se trouvaient en grande difficulté", en raison de nombreuses annulations et de faibles réservations.

Début juillet, Bruxelles a lancé une procédure d'infraction à l'encontre de dix pays de l'Union européenne, dont la France, pour défendre le droit des voyageurs à se faire rembourser en cas d'annulation de leurs séjours en raison du coronavirus.

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