Loi sanitaire : la décision du Conseil constitutionnel "permettra le plein déploiement de la stratégie de lutte contre la Covid-19", estime Jean Castex

Article rédigé par franceinfo
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Un homme tient un certificat papier de vaccination pouvant servir de pass sanitaire en France. (MAUD DUPUY / HANS LUCAS / AFP)

Le Premier ministre s'est félicité jeudi de l'avis des Sages, qui ont validé l'extension du pass sanitaire, notamment aux restaurants, et l'obligation vaccinale des soignants.

Ce qu'il faut savoir

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 5 août l'essentiel de la trÚs controversée extension du pass sanitaire, y compris pour les cafés, restaurants et pour les hÎpitaux, tant que ce dernier ne fait pas "obstacle à l'accÚs aux soins". Les Sages retoquent en revanche plusieurs dispositions, dont l'isolement obligatoire des personnes contaminées. Le chef du gouvernement s'est réjoui dans la foulée d'une telle décision, assurant qu'elle "permettra le plein déploiement de la stratégie de lutte contre la Covid-19". L'extension était contestée par plusieurs formations politiques allant de LFI au RN en passant par le PS, et aussi vivement dénoncée dans la rue par d'importantes manifestations. Ce direct est désormais terminé.

Plusieurs mesures censurĂ©es. Le Conseil constitutionnel a estimĂ© que l'isolement obligatoire des malades de dix jours n'Ă©tait pas "nĂ©cessaire, adaptĂ© et proportionnĂ©", prĂ©cise leur communiquĂ©. De mĂȘme, il censure les dispositions prĂ©voyant qu'un CDD ou un contrat d'intĂ©rim puisse ĂȘtre rompu "avant son terme" par l'employeur faute de pass sanitaire, jugeant qu'il y avait lĂ  une "diffĂ©rence de traitement" avec les personnes en CDI, qui ne peuvent ĂȘtre licenciĂ©es pour ce motif. Les Sages valident, en revanche, la procĂ©dure de suspension du contrat de travail sans rĂ©munĂ©ration pour les CDI et CDD.

"Conciliation Ă©quilibrĂ©e". Le Conseil constitutionnel estime dans son avis que le pass sanitaire rĂ©sulte d'une "conciliation Ă©quilibrĂ©e" entre libertĂ©s publiques et protection de la santĂ©. Le pass sanitaire peut ĂȘtre constituĂ© d'un certificat de vaccination au Covid-19, d'un test nĂ©gatif ou d'une attestation de rĂ©tablissement. 

 "C'est une leçon", estime le sénateur Roger Karoutchi (LR). Le parlementaire a réagi sur franceinfo aux annonces du Conseil constitutionnel qui censure certaines dispositions de la loi sanitaire. "Au Sénat, nous avions dit au gouvernement : 'Votre texte initial n'est pas bon"", a-t-il rappelé. 

 Une décision "trÚs décevante", juge Jean-Luc Mélenchon. Le chef de La France insoumise a réagi sur son compte Twitter en qualifiant la décision des Sages de "trÚs décevante". Il estime qu'elle "ne protÚge aucune des libertés menacées par le pass sanitaire".