Déconfinement : qu'est-ce qu'un motif familial ou professionnel "impérieux" ?

Partir où le vent vous emporte... Non, cela ne sera toujours pas possible après le 11 mai. Certes, le confinement décrété à la mi-mars pour lutter contre l'épidémie de coronavirus sera allégé. En respectant les gestes barrières et une distance de plus d'un mètre avec autrui, il sera désormais possible de circuler sans attestation. Mais la règle s'inscrit dans une limite : celle d'un rayon de 100 kilomètres autour de votre domicile, ou des frontières de votre département. Au-delà, les déplacements ne seront autorisés, a détaillé le Premier ministre, Edouard Philippe, que pour "un motif impérieux, familial ou professionnel".

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Mais qu'est-ce qu'un "motif impérieux, familial ou professionnel" ? Interrogée par la chaîne CNews, mercredi 29 avril, la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, a cité comme exemple professionnel "les transporteurs routiers qui doivent faire de longues distances, traverser plusieurs départements, plusieurs régions". Et comme exemple familial le cas suivant : "Si on doit aller s'occuper d'un proche qui est fragile." En revanche, "la simple visite pour se faire plaisir, le déplacement dans une résidence secondaire (...), il faut dans toute la mesure du possible se l’interdire", a prévenu Edouard Philippe jeudi 7 mai.

"Un déplacement dont la nécessité ne saurait être remise en cause"

"Familial" et "professionnel". Ces deux motifs figurent déjà, de façon séparée, sur l'attestation dérogatoire de sortie en vigueur durant le confinement. Sont en effet mentionnés les "déplacements professionnels ne pouvant être différés" (première case à cocher) et, plus loin, les "déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants" (quatrième case).

Pour en savoir plus, franceinfo a demandé à la plateforme de tchat mise en place par la police nationale pour répondre aux questions liées à la sécurité pendant la crise sanitaire : "Quelle est la définition d'un 'motif impérieux, familial ou professionnel' qui permettra, après le 11 mai, de parcourir plus de 100 km ? Et quels documents faudra-t-il fournir ?" Voici sa réponse : "Bonjour, si c'est un motif professionnel, case 1, vous devez pouvoir justifier d'un contrat, d'une convention de stage, être étudiant par tout moyen, ou d'une attestation de votre employeur..." En ce qui concerne le "motif familial impérieux", il s'agit "d'autoriser des déplacements dont la nécessité ne saurait être remise en cause (blessures d'un proche, accompagnement d'une personne vulnérable ou non autonome, décès, maison en péril…). Cordialement".

"Le cadre est flou"

Il n'existe donc pas de liste précise des "motifs impérieux" en question. Ce qu'a confirmé Christophe Castaner, indiquant dimanche 10 mai qu'il n'y avait "pas de liste fermée" de ces dérogations. "Je fais confiance au discernement des forces de l'ordre et au bon sens" des citoyens, a-t-il dit lors de l'émission "Questions politiques" de France Inter/France Info/Le Monde/ France Télévisions. "Ce sera livré à l'arbitraire de l'agent verbalisateur parce qu'en gros on ne sait pas ce qu'est un motif impérieux. C'est trop flou", estime de son côté Sébastien Delorge, un avocat de Toulouse joint par franceinfo, qui a déposé une question prioritaire de constitutionnalité sur les sanctions entraînées par la violation du confinement. "Or, poursuit-il, il y a une exigence constitutionnelle de précision pour se prémunir de l'arbitraire et pour que les citoyens puissent clairement savoir ce qui est permis et pas permis." Pour lui, il s'agit d'un "truc bricolé à la hâte".

Philippe Capon, secrétaire général de l'Unsa-Police, n'est pas tout à fait convaincu non plus par l'explication du gouvernement. "Les motifs professionnels ou familiaux existaient déjà, relève-t-il. Après, le cadre est flou. Il y a une gestion un peu compliquée de tout ça. il faut que les forces de l'ordre aient un peu de souplesse pour apprécier les motifs."

"C'est l'agent verbalisateur qui apprécie"

Les raisons professionnelles lui paraissent les plus claires : "Les gens qui vont au boulot vont au boulot." Le reste sera plus délicat : "Il y a une part de bon sens, c'est l'agent verbalisateur qui apprécie. Il y a déjà des gens qui, avec les gardes alternées, traversent la France. Après, si on dit qu'on va à un enterrement et que la valise est bourrée de bagages comme pour un départ à la campagne ou en vacances... Ca relève davantage d'une appréciation globale." Mais il reconnaît que le diagnostic est "hyper compliqué", et comporte des risques d'erreurs. Un habitant du Loir-et-Cher s'était ainsi vu refuser par un gendarme, samedi 4 avril, l'accès à l'île de Ré, où son père était mourant. Enfin, si théoriquement "l'auto-attestation" suffit, relève Sébastien Delorge, ce dernier conseille, par exemple dans le cas des gardes alternées, de se munir du jugement de divorce.

Les personnes qui estimeraient avoir été verbalisées à tort peuvent toujours contester la contravention, d'autant "que le délai de contestation est passé de 45 à 90 jours" à partir du moment où on reçoit l'avis (60 jours pour une amende majorée), rappelle Sébastien Delorge. Attention, en revanche, à ne pas payer l'amende, ce qui revient à l'accepter. Contester une contravention fait par ailleurs courir un risque : celui de devoir payer un montant majoré en cas de refus, explique l'administration française. C'est en tout cas au juge qu'il reviendra alors de trancher du caractère "impérieux" de votre déplacement.