Déconfinement : pourquoi le Conseil d’État a-t-il suspendu l’utilisation de drones par la préfecture de police de Paris ?

Le Conseil d’État a ordonné à la préfecture de police de Paris de "cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone". Cette pratique allait à l'encontre de plusieurs points de droit.

Des policiers regardent une démonstration de surveillance à l\'aide d\'un drone, le 24 avril 2020, à Metz (Meurthe-et-Moselle).
Des policiers regardent une démonstration de surveillance à l'aide d'un drone, le 24 avril 2020, à Metz (Meurthe-et-Moselle). (JEAN-CHRISTOPHE VERHAEGEN / AFP)

Après avoir été saisi par l’association La Quadrature du Net et par la Ligue des droits de l’Homme, le Conseil d’État a ordonné à la préfecture de police de Paris de cesser toutes les mesures de surveillance par drone durant la période de déconfinement. La préfecture de police utilisait depuis la mi-mars ces appareils afin de veiller au respect des règles de confinement. Équipés de caméras ainsi que de hauts-parleurs, ils pouvaient prévenir de certains rassemblements de personnes et diffuser des messages audio. Le Conseil d’État ne remet pas en cause, en tant que telle, l’utilisation de drones par les policiers, mais estime que certains points sont problématiques d'un point de vue juridique. La cellule Vrai du Faux vous explique pourquoi.

Parce que cela va à l’encontre du droit à la vie privée

Les caméras des drones utilisées par la préfecture de police sont équipées de zoom optique. Elles peuvent donc zoomer sur des visages, des plaques d’immatriculation ou toutes autres données permettant d’identifier une personne. Bien que la préfecture de police explique ne pas l’utiliser pour avoir une "physionomie générale de la zone surveillée", rien n’empêche l’activation de ce zoom. 

Les images prises par le drone sont également visionnées en simultané par une équipe sur site et par le personnel situé au centre d’information et de commandement de la préfecture de police. Même si le visionnage en temps réel est un obstacle à l’identification des personnes, la possibilité des drones d’utiliser leur zoom ou de voler plus bas que la distance prévue rend possible une atteinte au droit à la vie privée. En somme, c’est l’absence de dispositifs techniques restrictifs qui est pointée du doigt par le Conseil d’État. Même si toutes les capacités des drones ne sont pas mobilisées, les appareils sont susceptibles de porter atteinte aux personnes physiques.

Parce que cela va à l’encontre du droit à la protection des données personnelles

Au sein même du droit à la vie privée, le dispositif de la préfecture de police de Paris pose des questions sur la collecte des données personnelles et leur protection. Lors de l’instruction, la préfecture a expliqué que les drones n’étaient pas équipés de carte mémoire, pour garantir qu'il n'y ait aucun enregistrement ou conservation d’image.

Néanmoins, le Conseil d’État prend en compte les risques “d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles” présentes dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Encore une fois, la plus haute juridiction administrative indique que les drones ne sont équipés d’aucun dispositif technique permettant d’assurer l’absence de toute conservation d’images, et donc le respect de la loi. Les appareils restent susceptibles de collecter des données identifiantes grâce à la technologie dont ils disposent.

Parce qu’il y a besoin de "l’intervention préalable d’un texte réglementaire"

Le Conseil d’État appuie également sa décision sur l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978. Il impose "une autorisation par arrêté du ou des ministres compétents ou par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)", pour un traitement de données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales. L’absence d’un texte réglementaire pour encadrer l’usage des drones et garantir la protection des données personnelles est une “atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée” selon la juridiction administrative.

La Cnil (la Commission nationale de l'informatique et des libertés) a réagi à l’ordonnance du Conseil d’État dès sa publication. Elle indique dans un communiqué s’interroger sur la situation depuis plusieurs semaines déjà. Des contrôles visant la police nationale et la gendarmerie sont en cours "auprès du ministère de l’Intérieur concernant l’usage de drones dans plusieurs villes". Des demandes d’informations ont débuté le 23 avril et sont "en cours d’instruction, en l’attente notamment des éléments de réponse du ministère de l’Intérieur".