Covid-19 : le Conseil d'Etat refuse les retrouvailles aux couples transcontinentaux non mariés, non pacsés ou qui ne vivent pas ensemble
Une quinzaine de couples réclamaient une dérogation aux restrictions de déplacement pour pouvoir se retrouver, en arguant qu'elles portent atteinte au respect de leur vie privée et familiale.
Mauvaise nouvelle pour ceux entretenant une relation à distance. Le Conseil d'Etat a refusé, vendredi 16 avril, de lever les restrictions de déplacement des Français en couple avec une personne étrangère hors de l'Union européenne en raison de la pandémie de Covid-19.
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La plus haute juridiction administrative avait été saisie par une quinzaine de tourtereaux ayant trouvé l'amour sur d'autres continents et séparés par l'épidémie. Ils réclamaient une dérogation pour pouvoir se retrouver, en arguant que les restrictions actuelles portent atteinte au respect de leur vie privée et familiale. D'autant que des laissez-passer sont actuellement accordés aux couples binationaux mariés, pacsés ou qui peuvent présenter un justificatif prouvant leur concubinage.
Les restrictions sont "manifestement nécessaires"
Ces couples "se trouvent dans une situation différente", a répondu le Conseil d'Etat dans une décision rejetant leur requête. Les juges ont rappelé que "la situation sanitaire reste à un niveau préoccupant sur le territoire national", et ont souligné le "risque d'importation de nouveaux variants du virus". "Les libertés fondamentales invoquées doivent être conciliées avec les autres libertés fondamentales, parmi lesquelles figurent le droit au respect à la vie", ont-ils ajouté.
Dans ce contexte, "le maintien de mesures de restriction d'entrée sur le territoire français aux ressortissants étrangers engagés dans une relation de couple avec un ressortissant français sans être mariés, pacsés ou vivre en concubinage ne peut être regardé comme une mesure n'étant manifestement pas nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de sauvegarde de la santé publique", a conclu le Conseil d'Etat.
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