Coronavirus : ce que contient le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie

La lutte contre le Covid-19 est désormais inscrite dans la loi. Présenté mercredi en Conseil des ministres, examiné dans la foulée par l'Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de coronavirus a été adopté, dimanche 22 mars, par le Parlement. Etat d'urgence sanitaire, prolongation des titres de séjour, soutien des entreprises par ordonnances... Franceinfo vous résume les principales mesures qu'il contient.

>> Suivez l'évolution de la pandémie de Covid-19 dans notre direct

La mise en place d'un "état d'urgence sanitaire"

C'est la mesure la plus spectaculaire du texte : le projet de loi permet de déclarer un "état d'urgence sanitaire", sur le modèle de l'état d'urgence prévu par une loi de 1955 et activé par exemple après les attentats de 2015. 

Un dispositif spécifique pour le coronavirus prévoit que l'état d'urgence sanitaire sera "déclaré pour une durée de deux mois" à compter de l'entrée en vigueur de la loi, lorsqu'elle aura été promulguée et publiée au Journal officiel. Sa prorogation au-delà de deux mois ne pourra être autorisée que par la loi. Mais il pourra y être mis fin par décret avant l'expiration du délai, si la situation sanitaire s'améliore.

L'état d'urgence sanitaire "donne pouvoir au Premier ministre de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé, les mesures générales limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tous biens et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire", détaille le texte.

Des amendes en cas de non-respect du confinement

Ainsi, la violation des règles de confinement sera punie d'une amende de 135 euros, 1 500 euros en cas de récidive "dans les 15 jours" et, dans le cas de "quatre violations dans les trente jours", le délit sera "puni de 3 700 euros d'amende et six mois de prison au maximum". Policiers municipaux et agents de la ville de Paris pourront constater les infractions aux restrictions de déplacements, en plus des forces de l'ordre. L'Assemblée nationale et le Sénat seront informés "sans délai" des mesures prises pendant cet état d'urgence.

Des mesures économiques d'aide aux entreprises, gérées par ordonnance

Désormais, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances une série de mesures pour soutenir les entreprises et "limiter les cessations d'activité" et les licenciements, notamment les mesures de "soutien à la trésorerie", d'"aide directe ou indirecte" et la "facilitation du recours à l'activité partielle".

En outre, pour aider les très petites entreprises, "dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie", le projet de loi permet de "reporter ou d'étaler le paiement des loyers" ou certaines factures (eau, électricité, etc.). Les règles de dépôt et de traitement des déclarations administratives sont adaptées.

Des congés payés qui peuvent être imposés

Le projet de loi d'urgence contre le Covid-19 prévoit également la possibilité, pour les employeurs, d'imposer jusqu'à six jours de congés à leurs salariés pendant la crise sanitaire. Un accord d'entreprise, ou de branche, préalable, sera toutefois nécessaire. Selon le ministère du Travail, cette mesure ne porte que sur les congés payés 2019-2020 qui doivent être pris avant le 31 mai.

En milieu de semaine, l'entourage de la ministre du Travail présentait ces congés imposés comme "un effort raisonnable" demandé aux salariés dans le cadre du "plan exceptionnel" mis en place par l'Etat "pour sauver l'emploi et éviter les licenciements". Un autre "effort" est demandé en matière de durée du travail : le projet de loi d'urgence prévoit des dérogations pour certaines entreprises dans des secteurs "particulièrement nécessaires". 

Le second tour des municipales reporté en juin

Selon ce projet de loi, le second tour des municipales est reporté "au plus tard au mois de juin". La date sera fixée par décret en Conseil des ministres, pris le 27 mai au plus tard, si la situation sanitaire le permet. Les déclarations de candidatures seront déposées au plus tard le mardi suivant la publication du décret.

Avant de prendre ces dispositions, un rapport du gouvernement sur l'état de l'épidémie et les risques sanitaires, fondé sur une analyse du comité de scientifiques mis en place par le texte, sera remis au Parlement au plus tard le 23 mai. Si un second tour ne peut pas se tenir en juin, il faudra tout recommencer : le premier tour de scrutin comme le second.

Néanmoins, pour les candidats élus dès le premier tour, le 15 mars, le résultat est définitif. Cependant, les réunions de conseils municipaux élus au premier tour, qui doivent permettre de désigner les maires, sont reportées.

La prolongation des titres de séjour

Le gouvernement pourra également prolonger par ordonnances, et pour une durée de six mois, la validité des titres de séjour des étrangers en situation régulière. Sont concernés les "visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demandes de titre de séjour" ainsi que les "attestations de demande d'asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020" et ce "dans la limite de 180 jours", précise le texte.

Des mesures pour les peines de prison et les gardes à vue

Le texte prévoit l'intervention d'un avocat à distance, par exemple pour la prolongation d'une garde à vue. Il permet aussi l'aménagement de certaines règles relatives aux peines de prison (affectation, fin de peine...) pour éviter la propagation du coronavirus.

Des changements pour les assistantes maternelles

Le projet de loi permet, à "titre exceptionnel et temporaire", l'extension du nombre d'enfants accueillis par un(e) assistant(e) maternel(le), malgré la fermeture des crèches et haltes garderie sur tout le territoire et l'interdiction de regroupements. Le conseil scientifique du ministère de la Santé estime que le risque de contagion est "suffisamment réduit lorsque les groupes d'enfants ne dépassent pas le nombre de dix". Il appartient également aux assistantes maternelles de reproduire régulièrement les "gestes barrières".

Théoriquement, donc, si les parents travaillent ou télétravaillent, ils peuvent continuer de déposer leurs enfants chez une assistante maternelle. Elle permet ainsi "d'offrir des solutions pour préserver l'activité des parents", ceux dont les métiers sont jugés prioritaires pendant cette crise sanitaire. Dans le cas contraire, les conseils départementaux, qui gèrent les agréments des assistantes maternelles, conseillent aux parents d'essayer de garder leurs enfants chez eux. 

L'assistante maternelle ne peut pas exercer de droit de retrait, mais elle peut refuser tout enfant qui présente des symptômes évidents d'une maladie, afin de se protéger et surtout de protéger les autres enfants accueillis. 

Les minima sociaux prolongés

Le projet de loi prévoit également une adaptation en matière d'ouverture ou de prolongation des prestations versées aux personnes en situation de handicap, pauvreté, notamment les bénéficiaires de prestations et minima sociaux, et aux personnes âgées.