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La France à nouveau condamnée pour sa gestion de la GPA

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation d'enfants nés par GPA.
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Radio France
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 (La France refuse d'inscrire les enfants nés par GPA à l'étranger à l'état civil français  © AFP / Catherine DELAHAYE)

 "Il y a plus de 2.000 enfants nés de GPA en France. Peut-être faudrait-il mettre ces 2.000 dossiers sur le bureau d'un juge pour que ce soit plus probant ?",  tonne Marie, dont le prénom a été modifié, mère de jumelles de 9 ans nées par gestation pour autrui (GPA) en Californie en 2007.

En France, seul le parquet de Nantes est compétent sur le sujet et refuse toujours la transcription des actes de naissance sur l'état civil français. Les enfants nés par GPA ne peuvent donc pas avoir de passeport ou de carte d'identité.

" Il faut légiférer pour que nos enfants puissent avoir une vie comme tous les enfants de France" - Marie, mère de jumelles nées par GPA - Interview par Eric Chataignon
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Saisie par deux pères, Didier Foulon et Philippe Bouvet, la Cour européenne des droits de l'Homme vient de condamner la France ce jeudi, deux ans après une première condamnation en juin 2014.

La France ne respecte pas "le droit à la vie privée des enfants"

"Ce que la Cour dit précisément c'est que, ne pas transcrire ces actes de naissance qui établissent l'identité des enfants, est une violation du droit à la vie privée de ces enfants ", explique Caroline Mécary, avocate des deux pères.

la condamnation de la France "est un peu comme un coup de semonce" - Caroline Mécary, avocate au Bureau de Paris
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Pour ses filles, Marie, la mère des jumelles, dispose de passeports américains mais aimerait que leur citoyenneté française soit reconnue.

" On aimerait leur montrer que l'Etat français reconnaît que nous sommes bien leur maman et leur papa. Ce qui n'est pas le cas. On voudrait que nos enfants aient une filiation française et un état civil français. Nous sommes mon mari et moi des citoyens français. "

La mère raconte aussi les complexités administratives. Si ses filles ont le droit d'être scolarisées et bénéficient de la sécurité sociale, elles n'ont en revanche pas le droit à un compte bancaire.

" On craint tout le temps, une déclaration à la sécurité sociale, dans une nouvelle école, partout parce qu'elles n'ont qu'un passeport américain. Soit les gens comprennent, soit les gens ne comprennent pas. Mais en tout cas, on a toujours peur. "

Condamnée, la France dispose de trois mois pour se mettre en conformité avec les arrêts de la Cour européenne.

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