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Industrie pharmaceutique et professionnels de santé : trois mesures pour plus de transparence

Le décret prévoit notamment la déclaration des avantages d'une valeur supérieure à 10 euros. 

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La ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine, à l'occasion d'une conférence de presse sur la contraception, au ministère de la Santé, à Paris, le 13 mai 2013.  (ERIC FEFERBERG / AFP)

En plein procès Mediator, ce décret a vocation à instaurer la transparence entre les industriels et les professionnels de santé. Le Sunshine Act –en référence à une loi du même type adoptée aux Etats-Unis– a été publié mercredi 22 mai au Journal officiel, à l'issue d'une réflexion de plusieurs mois. Le texte entrera en vigueur jeudi, tandis qu'une circulaire d'interprétation sera publiée dans les prochains jours.

La ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine, a souligné dans un communiqué "l'importance de ce texte, qui marque une avancée majeure en matière de transparence et de prévention des conflits d'intérêt". Mais quelles sont les mesures phares de ce décret, amorcé dès 2011 par son prédécesseur, Xavier Bertrand ? 

Déclaration des avantages supérieurs à 10 euros

Tout avantage d'une valeur supérieure ou égale à 10 euros octroyé à un professionnel de santé sera rendu public. "Ce seuil est le plus bas possible dans le cadre actuel de la loi du 29 décembre 2011, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat", a souligné le communiqué du ministère.  

Il appartiendra également aux industries pharmaceutiques et cosmétiques de préciser la nature de cet avantage accordé à un professionnel de santé, qu'il s'agisse d'un repas, d'une invitation ou encore d'un livre. Ils devront par ailleurs déclarer l'existence de conventions, telles que les conventions de recherches.  "Cette obligation concerne l’ensemble des acteurs", a précisé la ministre, interrogée par Le Parisien (lien pour abonnés), qui évoque "les médecins, les pharmaciens, les professions paramédicales (kinésithérapeutes, etc.), les associations de malades, les établissements de santé ou encore les journaux spécialisés, etc." 

La fédération de l'industrie pharmaceutique (Leem) a réagi dans l'après-midi à cette mesure : elle considère notamment que ce seuil de déclaration "risque de complexifier inutilement le processus de publication pour les entreprises" et "de nuire inévitablement à la clarté des informations publiées".

Publication de ces données sur internet

La publication de ces données sera centralisée, à terme, sur un site internet public unique. La ministre a assuré au Parisien que "la puissance publique sera garante de la sincérité des informations publiées." Enfin, "l’Agence nationale de sécurité du médicament pourra les contrôler".

Dans l'attente de la mise en place de ce site, ces informations seront publiées sur le site internet des ordres professionnels concernés et sur le site internet des entreprises, a précisé le communiqué. Ce délai de publication a été fixé au 1er octobre avec une reprise rétroactive des données de 2012. Pour le Leem, ce délais est "excessivement court pour permettre aux entreprises de s'organiser", alors que la nature des données à publier n'était "pas connue l'an dernier", a-t-elle réagi. 

Un autre décret pour l'impartialité des expertises 

Le décret qui instaure la charte de l'expertise dans le domaine de la santé et de la sécurité sanitaire est également publié mercredi. Il permet d'assurer que les expertises qui étayent les décisions en matière de santé sont réalisées dans le respect des principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et d'indépendance.

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