Urgences : on vous explique le nouveau forfait à tarif unique de 20 euros, qui entre en vigueur le 1er janvier

Une tarification qui se veut plus lisible. A partir du samedi 1er janvier 2022, les patients qui se rendent aux urgences sans être ensuite hospitalisés devront payer un "forfait patient urgences" à tarif unique de 19,61 euros, si possible sur place le jour même. Cette règle figurait dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Mais son application a été repoussée au 1er janvier 2022. Ce "forfait" remplace une tarification variable, mais payable des semaines plus tard, qui donnait "l'illusion de la gratuité", selon le ministère de la Santé. Que va changer cette mesure, dont l'arrêté vient d'être publié au Journal officiel ? Explications.  

Qu'est-ce qui change ?

Jusqu'au 31 décembre 2021, un patient qui se rendait aux urgences sans être hospitalisé recevait quelques semaines plus tard une facture envoyée à son domicile par l'hôpital. L'addition se montait au minimum à 25,28 euros. Une somme due au titre du forfait "accueil et traitement" aux urgences, explique la direction générale de la Santé (fichier pdf). Il fallait le plus souvent y ajouter d'autres types de soins, qui alourdissaient la note.

Sur cette facture, 80% environ étaient pris en charge par l'Assurance-maladie. Il restait à la charge du patient le "ticket modérateur", à hauteur de 20%, parfois davantage en fonction des examens effectués. Pour les 95% d'assurés qui ont une complémentaire santé, ce reste à charge était remboursé, totalement ou en partie, par les mutuelles. Les autres devaient payer de leur poche. 

A partir du 1er janvier 2022, la facture d'un passage aux urgences sans hospitalisation s'élèvera à 19,61 euros, quels que soient les soins dispensés. Il s'agit d'un tarif unique, non remboursé par la Sécurité sociale, qu'il faudra régler sur place. Ce reste à charge sera directement réglé par les mutuelles (si l'on a sa carte sur soi), ou remboursé par la suite. Sinon, il faudra s'acquitter de cette somme.

Cette réforme s'applique-t-elle réellement au 1er janvier ?

Oui pour le nouveau calcul, qui s'applique bien dès le 1er janvier, souligne la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère de la Santé. Mais pas pour les modalités de ce paiement de 19,61 euros : "Les hôpitaux ne seront pas tenus de faire payer tout de suite les patients. Ils pourront continuer à envoyer la facture par la Poste jusqu'à ce qu'ils se soient adaptés", a fait savoir le ministère de la Santé, mardi 28 décembre, lors d'un point-presse. "Un paiement immédiat était inapplicable", confirme la Fédération hospitalière de France à franceinfo.

Autre précision : ce nouveau dispositif n'implique pas de filtrage aux urgences, selon le ministère de la Santé. "Tout le monde est reçu aux urgences, même sans carte vitale ni moyens de paiement. Il n'y a pas de sujet", assure la DGOS, interrogée sur ce point par la presse. 

Qui risque d'être pénalisé ?

Cela dépend de la nature des examens et des soins dispensés. Avant le 1er janvier, le reste à charge des patients était "en moyenne de 10 euros, mais pouvait aller jusqu'à 60 euros, voire davantage", selon la DGOS. A partir de 2022, ce reste à charge passe à quasiment 20 euros pour tout le monde. La note sera donc alourdie pour les cas les plus fréquents, et allégée pour les prises en charge les plus lourdes (sans hospitalisation).

Pourquoi, d'ailleurs, la somme a-t-elle été fixée à 19,61 euros ? Il s'agit d'un calcul de "lissage pour éviter les écarts importants", explique le ministère. "Les patients ne paieront pas plus dans leur globalité, ni l'assurance-maladie, ni les mutuelles", assure-t-il.

Les seules personnes qui paieront in fine la facture sont celles qui n'ont pas de mutuelle. Plus de 95% de la population bénéficie d'une complémentaire santé, selon une étude (PDF) de la direction de la recherche (DREES) du ministère de la Santé datant de 2019. Restent quelque 3 millions de personnes à faible revenu (travailleurs précaires, chômeurs ou inactifs) qui en sont dépourvues. Sous conditions de ressources et s'ils en ont fait la demande, ces ménages peuvent néanmoins avoir accès à la Complémentaire santé solidaire (créée pour les foyers les plus modestes). Dans ce cas, le "forfait patient urgences" sera pris en charge.

Peut-on en être exonéré ?

Oui, certains patients sont exonérés de ce "forfait patient urgences". Il s'agit notamment, selon le ministère de la Santé, "des assurées bénéficiant de l'assurance-maternité (à partir du sixième mois de grossesse), des victimes d'accident du travail ou maladie professionnelle ayant une incapacité au moins égale aux deux tiers, des pensionnés d'invalidité, des nouveaux-nés dans les 30 jours suivant leur naissance, des mineurs victimes de violences sexuelles pour des soins consécutifs aux sévices subis, des donneurs d'organes pour tous les actes en rapport avec leurs dons, des victimes d'actes de terrorisme pour les soins en lien avec l'acte de terrorisme". 

Qui pourra bénéficier d'un tarif minoré ?

Les personnes atteintes d'une affection longue durée (ALD) et les bénéficiaires du régime accident du travail et maladie professionnelle bénéficiant d'une incapacité inférieure aux deux tiers. Ces assurés se verront appliquer un montant minoré de 8,49 euros pour le "forfait patient urgences" . 

Comment le ministère justifie-t-il cette réforme ?

Premier objectif mis en avant par le ministère de la Santé : la clarification du coût pour les patients. Un tarif unique, estime-t-il, est plus lisible pour les assurés. "La complexité de la facturation des urgences fait qu'aujourd’hui, il y a une sorte d'illusion de gratuité", ont expliqué ses représentants lors du point-presse.  

"Les patients aux urgences ont eu parfois du mal à percevoir qu'il y avait toujours un reste à charge parce que celui-ci était facturé bien après l'épisode de soins, donc avec un décalage dans le temps."

Le ministère de la Santé

dans un point-presse le 28 décembre

Ce tarif unique va également simplifier la tâche des hôpitaux, avec des gains de temps administratif, argumente encore la DGOS. "Jusque-là, les équipes administratives et médicales des établissements devaient attendre d'avoir consolidé des informations très disparates et diversifiées" pour fournir la facturation, a synthétisé le ministère de la Santé. Ce ne sera plus le cas, avec une facture rapide à établir.

Troisième motivation : en demandant aux gens de régler sur place le forfait des urgences, "on attend aussi un gain de recouvrement", reconnaît le ministère. La somme de "35 millions d'euros (de créance récupérée) était évoquée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, mais cette somme n'a pas été recalculée depuis", complète-t-il. 

Quatrième objectif, enfin, inciter les patients à préférer d'autres solutions que les urgences pour se soigner. 

"Sur les 22 millions de passages annuels aux urgences, 14 millions ne sont pas suivis d'hospitalisation."

Le ministère de la Santé

lors d'un point-presse

"Si on peut inciter les gens à ne pas aller aux urgences en faisant une forme de pédagogie sur le coût, c'est plutôt bien", plaide-t-on encore du côté de l'avenue e Ségur. Des affichettes devraient d'ailleurs être apposées aux urgences pour communiquer sur ce coût ainsi que sur les exonérations et les tarifs minorés. Mais cette communication sera-t-elle dissuasive, tant qu'il n'y a pas d'alternatives ? Lancé en 2021 et censé garantir un soin "partout et à toute heure", le service d'accès aux soins (SAS) n'est encore qu'en phase de test, admet le ministère de la Santé, et le chantier a pris du retard.