Handicap : vers le droit de vote et de mariage pour les personnes sous tutelle

Droit de vote et de se marier pour tous, instauration de droits "à vie": le gouvernement s'est engagé jeudi 25 octobre à "changer le quotidien" des personnes handicapées, dévoilant notamment une série de mesures concernant la "simplification" de démarches administratives.

Lors de la deuxième réunion du comité interministériel du handicap, à Matignon, le Premier ministre Édouard Philippe a présenté "dix nouvelles mesures" pour "faciliter la vie" des personnes handicapées.

Droit de vote et de se marier : réparer une privation de droits "inacceptable"

Parmi les mesures emblématiques, les personnes majeures sous tutelle auront à l'avenir un droit de vote inaliénable et pourront aussi se marier, se pacser et divorcer, sans qu'un juge puisse les en priver. Une mesure pour "remettre les personnes handicapées dans la citoyenneté", a expliqué à son arrivée à Matignon Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des handicapés. 

L'objectif est que "tout le monde puisse voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020", a précisé la secrétaire d'État dans une interview au Parisien-Aujourd'hui en France.

Le gouvernement s'est engagé à abroger l'article du code électoral donnant la faculté au juge des tutelles de retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelle, une situation qui concerne par exemple les handicapés mentaux. Quelque 310.000 personnes seraient aujourd'hui privées de ce droit. Quant au fait que certains majeurs protégés sous tutelle ne puissent ni se marier, ni se pacser, ni divorcer sans l'autorisation d'un juge, "cette réalité est inacceptable", pour la secrétaire d'État, qui précise que "le code civil sera modifié d'ici le début de l'année".

Simplification de l'accès aux allocations

Parmi les autres mesures, les personnes dont le handicap "n'est pas susceptible d'évoluer favorablement" verront certains droits attribués "à vie": l'allocation adulte handicapé (AAH) (dont le montant mensuel passera à 860 euros maximum pour une personne seule le 1er novembre) pour les personnes dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%, la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé et la carte mobilité inclusion.

Pour les jeunes dont le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sera attribuée jusqu'à 20 ans. Certains droits, comme celui d'avoir un accompagnant scolaire, seront en outre attribués pour un cycle scolaire et non plus par année. "La simplification de l'accès au droit est une priorité", explique Mme Cluzel, estimant que "nos procédures trop complexes sont autant d'obstacles qui s'ajoutent à ceux du quotidien des personnes concernées par le handicap".

Actuellement, la demande d'AAH peut être renouvelée jusqu'à 10 fois pour un même bénéficiaire. Pour l'AEEH, la demande doit se faire tous les 12 à 18 mois. Et à chaque fois, la réponse n'arrive pas avant quatre mois.

Ascenceur obligatoire dans les logements dès trois étages

Concernant le logement, et après le tollé suscité par le vote de la loi Elan qui abaisse notamment de 100% à 20% la part des logements dits "accessibles" dans les programmes neufs, le gouvernement a promis la publication "avant fin 2018" du décret rendant obligatoire un ascenseur pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs comptant au moins trois étages, contre quatre actuellement.

Un recensement des logements accessibles ou adaptés aux personnes à mobilité réduite dans le parc locatif social devrait être diffusé début 2019.