Une femme qui demandait le transfert d'embryons post-mortem déboutée par la justice

Le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande d'une femme qui souhaitait le transfert en Espagne d'embryons conçus de son vivant avec son époux décédé en vue d’une troisième grossesse.

Une femme qui demandait le transfert d\'embryons post-mortem déboutée par la justice
Une femme qui demandait le transfert d'embryons post-mortem déboutée par la justice

La femme avait saisi le tribunal en référé pour obtenir la suspension d'un courrier d'août dernier par lequel le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest lui avait fait savoir que "le transfert d'embryons post-mortem n'était pas autorisé" en France. La femme demandait que ce transfert soit effectué vers un centre de reproduction assistée à Barcelone.

Deux enfants déjà nés

Le couple avait eu un premier enfant en 2014, puis un deuxième, cette fois par procréation médicalement assistée (PMA) en 2018.

Suite à cette dernière grossesse, le CHU de Brest avait conservé quatre embryons. Le couple avait alors émis le souhait d'avoir "au moins" un troisième enfant, a fait valoir l'avocate de la requérante, mais l'homme est décédé en avril dernier.

« Contourner les dispositions législatives françaises »

Contrairement à la loi française, la loi espagnole autorise la procréation post-mortem dans les 12 mois suivant le décès du mari, soit, dans le cas présent, jusqu'en avril prochain.

"Le projet de transfert d'embryon à l'étranger poursuivi" par l'épouse "a pour effet de contourner les dispositions législatives françaises qui font obstacle à sa réalisation", ont considéré les trois juges qui ont statué sur cette affaire.

"Cette décision de refus (du CHU de Brest, NDLR) ne porte donc pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale", contrairement à ce qu'affirme la plaignante, peut-on lire dans la décision du tribunal dont l'AFP a eu connaissance.

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La PMA pour toutes ?

"C'est une décision très dure", a estimé l'avocate de la plaignante, Me Catherine Logéat. Accepter la PMA "pour les personnes seules implique de se poser la question sur le cas des couples dont l'époux est décédé", a-t-elle ajouté.

L'Assemblée nationale a adopté en octobre un projet de loi bioéthique qui prévoit notamment l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, qu'il s'agisse de femmes célibataires ou de couples de lesbiennes.