Fin de vie : le CESE se prononce en faveur de la "sédation profonde explicitement létale"

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui s'était autosaisi de la question de la légalisation de la "sédation profonde explicitement létale", a adopté, ce 10 avril un avis en ce sens à 107 voix pour, 18 contre et 44 abstentions.

Cette prise de position n'est pas sans poids alors que se tiennent les débats des États généraux de la bioéthique, qui doivent déboucher sur un projet de loi à l'automne.

Aujourd'hui, quand un patient souffre, n'a pas d'espoir de rémission, et va décéder "à court terme", la loi autorise les médecins à utiliser des sédatifs pour attenuer sa souffrance. Comme l'expliquait récemment Cédric Grouchka de la HAS au Magazine de la Santé, "la sédation n’a pour but que de soulager, et les produits d’endormissements qui sont utilisés n’ont pas de vocation létale".

L'une des recommandations du CESE est "d'ajouter aux droits aujourd'hui reconnus à la personne malade par la loi celui de pouvoir demander au médecin, y compris à travers la rédaction de directives anticipées ou la désignation d'une personne de confiance, de recevoir, dans des conditions strictement définies, une sédation profonde expressément létale". Interrogé par l'AFP sur cette expression, le rapporteur, Pierre-Antoine Gailly, a répondu : "Il y a des mots qui immédiatement crispent, qui bloquent, et qui sont les mots de suicide et d'euthanasie".

Un débat régulièrement ravivé

Selon le Cese, la dernière loi sur la fin de vie (Claeys-Leonetti du 2 février 2016), qui a instauré la simple "sédation profonde et continue", a été loin de clore le débat sur l'euthanasie et la fin de vie. Un débat régulièrement ravivé par des cas très médiatisés, comme ceux de Vincent Humbert, Chantal Sébire, Vincent Lambert ou Anne Bert.

"L'opinion, depuis 2001, est d'avis que le pays devrait autoriser des formes de mourir plus volontaristes que les dernières lois", a souligné M. Gailly, membre du groupe des entreprises au Cese.

La majorité des Français y semblent favorables, d'après les sondages d'opinion. Mais les débats des États généraux de la bioéthique ont démontré, une fois de plus, qu'une forte opposition se manifestait, notamment du côté des tenants de diverses religions.

De nouveaux droits à encadrer

Autre argument qu'a soulevé en séance le rapporteur : selon les démographes de l'Ined, "l'euthanasie active serait [déjà] pratiquée de façon plus ou moins régulière en dépit de son interdiction par la loi, et serait à l'origine, ou lié à quelque 2.000 ou 4.000 décès en France" chaque année.

Le Conseil lui-même s'est divisé. L'avis mentionne des "divergences exprimées" par un nombre non précisé de membres, "tenants de l'application pleine et entière de la législation existante". Pour ceux-ci, "la loi ne peut pas dire qu'une vie ne vaut plus d'être vécue".

La position majoritairement retenue n'est pas véritablement une surprise. Quand il avait annoncé sa saisine, après des pétitions pro-euthanasie, le Conseil avait indiqué qu'il pourrait pencher dans le sens de "l'ouverture de nouveaux droits relatifs à l'accès à une assistance médicale ou non à mourir".

Le Cese recommande au législateur d'"inclure dans la loi une clause de liberté de conscience permettant à toute personne, quelle que soit sa profession, de refuser de participer sous quelque forme que ce soit à la prescription, la dispensation ou l'administration d'une sédation profonde expressément létale".

avec AFP