Fausses couches : même avec l'exemption des jours de carence, l'employeur ne peut pas déduire la raison de l'arrêt maladie

Précision. Dans une première version de cet article, publié le 13 janvier sur la foi des éléments communiqués par l'Assurance maladie, nous écrivions que l'employeur pouvait deviner par déduction la raison de l'arrêt de travail. Après la publication de cet article, l'Assurance maladie a précisé que l'exonération de la carence s'applique déjà, par exemple, aux affections de longue durée (ALD). Contrairement à ce qu'elle indiquait auparavant, l'employeur ne peut donc déduire indirectement que le motif de l'arrêt est une fausse couche sur la seule base de l’absence de jour de carence dans les remboursements envoyés. Cet article a donc été mis à jour et republié, le 16 janvier.

Une avancée sociale qui laissait craindre après coup des inconvénients. Depuis le 1er janvier, les femmes victimes de fausses couches sont exemptées des jours de carence par l'Assurance maladie. Mais bénéficier de cette disposition ne peut suffire à l'employeur à deviner qu'une salariée a été victime d'une fausse couche, contrairement à ce que l'Assurance maladie elle-même laissait entendre dans un premier temps. L'organisme allait jusqu'à expliquer aux victimes d'une fausse couche qui souhaitaient éviter que leur employeur puisse deviner le motif médical, elles pouvaient demander un arrêt dans les conditions de droit commun. 

Car la fausse couche est l'un des cas de dispense de jours de carence par l'Assurance maladie. Mais pas le seul. Pour les 60% de salariés qui bénéficient de la subrogation, c'est-à-dire le maintien du salaire pendant l'arrêt de travail, l'employeur aurait pu supposer indirectement, par déduction, de la raison de l'arrêt de travail, quand l'Assurance maladie lui versera les indemnités journalières sans carence. Mais l'exonération ne concerne pas que les arrêts consécutifs à une fausse couche.

Le secret médical préservé, assure l'Assurance maladie

Le fait qu'un employeur puisse déduire, même indirectement, le motif de l'arrêt de travail était pour beaucoup une source d'inquiétude. Sandra Lorenzo, cofondatrice du collectif Fausse couche, vrai vécu : "Avant que cette loi entre en vigueur, il y avait un certain nombre de femmes qui n'étaient pas arrêtées parce qu'il y avait cette condition financière. Il peut y avoir des conditions sanitaires très importantes à ce qu'une femme ne prenne pas un arrêt de travail quand elle vit une fausse couche."

Depuis, l'Assurance maladie a précisé que les salariés dont l’arrêt de travail est lié à une affection de longue durée (ALD), par exemple, bénéficient aussi depuis très longtemps de cette exonération. L'employeur ne peut donc être certain qu'une exonération de carence est forcément liée à une fausse couche. Et elle assure, depuis le 16 janvier sur le site Ameli.fr, que quel que soit le motif, le secret médical est préservé : l'employeur peut constater l’exonération de la carence, mais il ne peut en connaître le motif médical.