Députés et sénateurs s'accordent sur la fin de vie

La version commune de la loi "Leonetti Claeys", qui prévoit un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour certaines personnes et doit rendre contraignantes les "directives anticipées", a été approuvée à l'unanimité par les sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont précisé les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (Les Républicains), rapporteurs et également auteurs de la proposition de loi originelle.

Cet accord députés-sénateurs était loin d'être gagné, alors que chaque assemblée avait voté jusqu'alors sa propre version. Et la ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait fin octobre 2015 déploré au Sénat, à majorité de droite, le "recul non seulement sur la version de l'Assemblée nationale mais aussi sur la loi Leonetti de 2005" induit par les modifications des sénateurs.

Le député-maire de Poitiers Alain Claeys s'est, lui, félicité ce 19 janvier de la "coproduction Assemblée-Sénat" et d'une "convergence qui répond à la volonté du président de la République et du gouvernement", sur "un sujet qui concerne tous nos concitoyens".

Selon Jean Leonetti, la rédaction trouvée est "une sortie par le haut", grâce à "un énorme travail de concertation avec les groupes parlementaires, en essayant de lever les craintes". La version commune, qui doit être votée de façon ultime à l'Assemblée le 27 janvier et au Sénat mi-février, "ne renie pas le texte de 2005" sur la fin de vie dont il est l'auteur, et "n'ouvre pas la porte au suicide assisté ou à l'euthanasie", selon lui.

Ainsi dans le détail, le droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès sera ouvert aux patients en toute fin de vie et dont la souffrance est insupportable.

Hydratation et nutrition sont des traitements

Les directives anticipées, par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique, "s'impose[ront] au médecin", selon la formule trouvée. Elles ne seront cependant pas opposables, car le médecin pourra y déroger en cas d'urgence vitale ou s'il les juge manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, par exemple, en cas de tentative de suicide ou de coma.

Enfin, les parlementaires ont, d'après M. Leonetti, "levé l'ambiguïté" sur l'hydratation et la nutrition pour les personnes en fin de vie, qui seront définies comme des traitements. "Les arrêter ou les continuer, ce sera au cas par cas", a précisé le député-maire d'Antibes (Alpes-Maritimes), cardiologue de profession.

Il avait été missionné avec son collègue socialiste par le gouvernement dans un "esprit de rassemblement" sur ce sujet épineux. 

Leur proposition de loi, que certains voient comme une "étape" tandis que d'autres trouvent qu'elle va trop loin, a déjà fait l'objet de deux lectures dans chacune des chambres du Parlement depuis début 2015.