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Le Conseil constitutionnel sanctionne la politique fiscale du gouvernement

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles du budget 2014 et de la loi rectificative pour 2013. Cet avis du Conseil, qui tombe chaque année quelques heures avant le réveillon, est toujours très attendu.

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D'autant plus cette année que le Président de la République est au plus bas dans les enquêtes d'opinion. Après les mauvais chiffres de l'emploi en novembre et à la veille de ses vœux aux Français pour 2014, un avis défavorable aurait été du plus mauvais effet pour le chef de l'Etat. En réalité, c'est le verre à moitié plein et à moitié vide que le Conseil constitutionnel a présenté hier.


Il y a donc les bonnes et les mauvaises nouvelles...*

Les bonnes pour le gouvernement mais pas forcément pour le contribuable. Le point le plus épineux pour lequel, de l'Elysée à Matignon, on retenait son souffle était la taxe de 75% payée par les entreprises qui rémunèrent des cadres dirigeants au dessus d'un million d'euro par an. La mesure avait été retoquée l'année dernière. Cette fois, le Conseil n'a rien trouvé à redire à la nouvelle mouture du texte légèrement édulcoré. Cette taxe était une promesse de campagne de François Hollande, l'honneur est donc sauf.
Autre validation d'un autre marqueur du quinquennat Hollande : la refonte de la politique familiale. Les sages ont estimé que l'abaissement du plafond du quotient familial de 2000 à 1500 euros par 1/2 part n'était pas contraire au principe d'égalité. La mesure entraînera une hausse d'impôt à partir des classes moyennes. Enfin, parmi les autres mesures validées, on peut citer l'instauration d'une contribution "pollution atmosphérique" sur les véhicules de société ou encore un fonds de solidarité pour les départements les plus pauvres.

Et du côté des "mauvaises" nouvelles...

Pour le gouvernement cette fois : le nouveau calcul du plafonnement de l'ISF est recalé. Idem pour le mécanisme envisagé pour supprimer les abattements fiscaux sur certaines plus-values immobilières. Modulation de la cotisation foncière des entreprises (la CFE), retoquée elle aussi... enfin, les députés socialistes qui voulaient renforcer l'arsenal de lutte contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises n'ont pas trouvé grâce aux yeux des constitutionnalistes, le dispositif proposé étant jugé trop imprécis.


Après le fond, que peut-on dire de la forme ?*

Au total, ce sont 24 articles qui ont été retoqués dont une dizaine pour des questions de procédure. C'est donc une sévère critique des sages du Palais Royal concernant le sérieux du travail parlementaire et de l'administration elle-même avec, en amont, des textes mal ficelés, pourtant censés être rédigés par d'éminents spécialistes du droit.
Enfin, le Conseil est allé plus loin que les seuls recours déposés par l'opposition. En moyenne, depuis 2008, nous tournions entre 3 à 6 textes recalés. 24 cette année... c'est un record.
Quoi qu'en dise Bercy qui s'est immédiatement félicité de la décision du Conseil, c'est, en creux, une cinglante charge menée contre l'inflation fiscale du gouvernement.

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