Contrat de travail : à la recherche de la "flex-sécurité"

« On aura sa peau », avait effectivement lancé le patron de FO, Jean-Claude Mailly, dès la mise en place du CNE en août 2005. Et là ce n’est pas dans la rue, mais sur le terrain juridique que la bataille a été gagnée. Sur toute la ligne. L’OIT, c’est une agence de l’ONU qui réunit les gouvernements, les syndicats et les patrons, pour tenter de faire appliquer des règles internationales dans le droit du travail. La France en est membre – son représentant est en ce moment l’ancien ministre Gilles de Robien –et donc ses décisions sont respectées. Or l’OIT a rejeté hier les deux fondements du CNE, mesure phare de l’ère Villepin : la possibilité de licencier sans donner de justification – il est rappelé qu’un contrat de travail ne peut être rompu en l’absence de motif valable – et la durée de la période d’essai – deux années sont considérées comme allant au-delà du raisonnable.

Concrètement qu’est-ce que ça change pour les petites entreprises ?

En fait pas grand-chose. Dans les faits, le Contrat nouvelles embauches était déjà moribond. Les petits patrons ne l’utilisaient plus car les recours devant les Prud’hommes se sont multipliés – un millier en ce moment – et les salariés ont souvent obtenu gain de cause. Ces derniers temps, le CNE, ça n’était plus que 4% des embauches, contre 16 % de CDI et 80% de CDD. Du coup, il n’était plus soutenu par le gouvernement. En plus, il a été utilisé dans des secteurs comme le bâtiment ou l’hôtellerie, où on commence à manquer de bras : le problème n’est plus tellement de pouvoir licencier des salariés mais d’attirer et de retenir les plus motivés.

Est-ce qu’il faut s’attendre maintenant à une nouvelle réforme sur les contrats de travail ?

L’idée qui est derrière le CNE, c’est que les entreprises n’embauchent pas car il est devenu trop difficile de licencier en cas de coup dur. Le raisonnement est loin d’être évident quand on voit que le CNE a eu l’effet inverse : pas plus de 30 000 créations d’emploi et une grande incertitude juridique. Le Medef, qui discute en ce moment de la modernisation du droit du travail avec les syndicats, avait déjà pris acte de la fin du CNE mais continue à revendiquer plus de flexibilité. Parmi les idées sur la table : le projet d’une procédure de divorce par consentement mutuel entre l’entreprise et le salarié, pour éviter les contentieux du licenciement. Mais ça ne peut marcher que si le salarié est indemnisé, informé, formé et accompagné dans son parcours pour retrouver un emploi. Un mixte de souplesse pour l’entreprise et de visibilité pour le salarié. Or dans les petites entreprises, on est encore loin de ce que les pays du Nord de l’Europe ont appelé la « Flex-sécurité ».