Optimisation fiscale : fin de partie ?

Cette optimisation fiscale, c’est-à-dire le fait qu’une multinationale paye ses impôts là où c’est le moins cher, ou bien où elle peut négocier, cette pratique, le tax-ruling ou le rescrit fiscal, ferait perdre aux États entre 240 milliards et 500 milliards d’euros. Un milliard par an pour la France, milliard dont nous aurions bien besoin en ce moment en matière de sécurité et de défense face au terrorisme. On se souvient du scandale Luxleaks en Europe, dont les conséquences sont en train d’être tirées et qui pointait du doigt le Luxembourg, les Pays-Bas et les entreprises des Gafa, comme Amazone, Google, Facebook, Starbucks mais aussi Fiat. On peut rajouter à la liste Ikea, Philipp Morris, Coca-Cola, Disney et les banques HSBC et Barclay’s. En tout 13 multinationales sont concernées. 11 d’entre elles se sont expliquées cette semaine devant les députés européens, et cette question est au menu du Parlement la semaine prochaine.

Les Américains ont déjà légiféré

Comme cette optimisation fiscale n’est pas illégale, il s’agit de la rendre plus difficile à mettre en place. C’est le sens des mesures qu’ont pris les États-Unis. Une loi permet donc désormais de stopper tout processus qui permet aux entreprises d’aller voir si l’impôt est plus vert ailleurs. Et notamment de regarder de près les fusions. En ce moment, par exemple, le rachat d’Allergan, en Irlande, par Pfizer aux USA, est en train de se renverser. Allergan basée en Irlande où les impôts sont beaucoup moins importants rachèterait l’américain, opération beaucoup plus intéressante mais la loi pourrait désormais s’en mêler. Chez nous en Europe, la stratégie est plutôt celle de l’amende. Fiat et Starbucks pourraient avoir à payer une amende de 20 à 30 millions d’euros chacune. Les 11 sociétés que les parlementaires européens ont entendues cette semaine ont juré, craché, qu’elles rempliraient leurs obligations.

Une difficile mise en œuvre

Le G20 a mis en place un mécanisme concocté par l’OCDE qui s’appelle le plan BEPS avec un maître mot : la transparence. Les multinationales devront détailler leurs activités et leur charge fiscale pays par pays, et ces informations pourront être échangées entre États. Et d’ici un an, un traité va lisser les conventions fiscales déjà existantes entre pays. Mais, car il y a un mais, il faudra aussi traiter cet afflux de données. En sortie de crise, ça ne sera pas facile.

En France par exemple, l’administration fiscale perd des emplois, 32.000 en 12 ans et ça n’est pas fini. On ne voit donc pas comment cette stratégie pourrait se mettre en place rapidement. Les entreprises du Luxleaks veulent, disent-elles, prendre au sérieux leurs obligations fiscales. On est totalement rassuré quand on sait qu’Alphabet, la maison mère de Google, a pris comme devise à sa création : do the right thing, fais ce qui est juste ….