Quel cadre juridique pour la colocation ?

Aujourd'hui, le propriétaire a le
choix : soit il signe un contrat distinct pour chaque colocataire, et
dans ce cas, on considère qu'il s'agit d'autant de  locataires individuels, soit il signe un
contrat unique dans lequel le locataire est une entité unique, même si cette
entité est composée de plusieurs personnes.

Et que dit la loi ALUR ?

La future loi précise que "la colocation est définie comme la location
d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence
principale. Elle est formalisée par la
conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et
le bailleur" et ne fait que formaliser la réalité actuelle. En pratique, le
bailleur opte généralement pour un contrat unique, et il n'y a pas de raison
que cela change, parce que, en cas de contrats séparés, les colocataires ne sont
pas solidaires.

Quelle est la différence entre les deux
formules ?

Avec un contrat par colocataire, on considère
que chaque colocataire loue partie de l'appartement. Cette partie doit donc
respecter les normes de surface et de confort, ce qui est d'ailleurs précisé dans
la nouvelle loi. Avec un seul contrat, le logement est considéré comme un tout,
il est en quelque sorte "mutualisé" entre tous les colocataires, ce
qui est plus simple pour le bailleur. Ensuite, les règles qui changent,
concernent les règles de solidarité, en cas de départ d'un des colocataires.
Enfin, la loi ALUR va imposer un contrat de location type, pour toutes les
locations, et la colocation n'y échappera pas.

La loi ALUR va simplifier tout cela ?

 Une
simplification, dans la pratique, les colocataires peuvent décider de laisser
le bailleur souscrire au contrat d'assurance pour leur compte. Et les charges
locatives pourront être récupérées par le bailleur au choix des parties, soit
dans les conditions habituelles, c'est à dire une provision  pour charges et une régularisation annuelle,
soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant
et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut
donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure.

La solidarité entre tous les colocataires pour  le paiement des loyers, ca va changer ?

Dans une colocation avec un contrat unique, les colocataires sont
responsables du paiement de l'intégralité du loyer. Si trois colocataires sur
quatre ne paient pas, le quatrième doit payer pour tous les autres. Et, dans le
cas où ça ne suffit pas, la personne qui s'est portée caution pour ce
colocataire doit payer aussi pour tout le monde ! Ca, ça ne change pas.
Mais, le projet de loi ALUR entend limiter au maximum l'engagement de
solidarité des colocataires. Il prévoit ainsi que le colocataire qui a quitté
le logement est libéré de son obligation solidaire dès lors qu'un nouveau
locataire est inscrit sur le bail. A défaut, la solidarité du colocataire
sortant prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la
date du congé et non plus à l'expiration du bail.

Finalement,  l'encadrement de la
colocation est à minima ?

On assiste là à une tentative, mais tentative bien timide d'encadrer la
colocation, qui ne va pas changer grand-chose, mais c'est peut-être aussi bien
ainsi, puisque la colocation fonctionne actuellement, et depuis longtemps, même
imparfaitement ! Le projet de loi, notamment évite soigneusement les
sujets qui fâchent.

Un exemple ?

Quand des colocataires recherchent un nouveau partenaire, ils y mettent
souvent des critères de discrimination qui sont interdits. Par exemple, trois
filles préféreront une autre fille et rédigeront leur annonce de recherche dans
ce sens. C'est interdit, c'est une discrimination sexiste qui n'a l'air de
gêner personne puisqu'un site, spécialisé dans la vie étudiante clame que "les filles sont des colocataires plus sérieuses" ! Et les
sites de colocation n'hésitent pas, dans la grille de critères qu'ils proposent
pour dénicher le colocataire idéal, à proposer un tri fondé sur le sexe, sur
l'âge, sur le fait qu'ils soient en couple ou non, ou encore sur le fait qu'ils
possèdent des animaux domestiques. Autant de critères interdits !