Question d'immobilier, France info

L’état des lieux

Lorsque l’on entre dans une location, une fois le contrat signé, le premier loyer et le dépôt de garantie payés, il ne faut pas négliger une formalité essentielle, l’établissement de l’état des lieux. A l'heure des déménagements saisonniers, explications avec Jean-Michel Guérin, directeur général du site immobilier DE PARTICULIER A PARTICULIER.

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(Radio France)

 A l'entrée et au départ du locataire, un état des lieux sera établi, et c’est la comparaison entre ces deux documents qui permettra de déterminer si des réparations doivent être imputées au locataire. Avec le site immobilier De Particulier à Particulier.

Tout d’abord, il faut dire que, dans les semaines ou les mois à venir, cette formalité va se simplifier. La loi ALUR, applicable depuis le 27 mars 2014 prévoit, en effet, qu’un modèle type sera publié par décret du Conseil d’État. Ainsi, la comparaison entre les états d’entrée et de sortie sera plus aisée et l’établissement du document sera facilité. Mais, pour l’instant, le décret n’étant pas encore paru, et il faut faire comme avant. Le premier conseil que l’on peut donner, c’est d’être précis ! Et s’il s’agit d’une location meublée, un inventaire des meubles doit, en plus, être établi contradictoirement.

La Loi ALUR prévoit désormais que le locataire peut demander à compléter l’état des lieux dans les 10 jours qui suivent son entrée dans les lieux. C’est donc l’occasion de réparer les oublis. Si le propriétaire refuse de compléter l’état des lieux, il faut alors lui adresser une lettre recommandée, pour prendre date, et le locataire doit saisir la commission de conciliation. De plus, pendant le premier mois de la première période de chauffe, le locataire peut aussi demander au propriétaire de compléter l’état des lieux, en ce qui concerne les éléments de chauffage.

 

Qui procède à l’établissement de l’état des lieux ?

 

Le locataire, et le propriétaire, contradictoirement. Le propriétaire peut, bien sûr, désigner un mandataire. Notons que l’établissement de l’état des lieux est gratuit et que si l’une des parties mandate un tiers pour établir l’état des lieux, huissier ou tout autre professionnel, alors que l’autre partie ne s’est pas opposée à l’établissement amiable du document, c’est la partie qui a mandaté le tiers qui doit prendre en charge les éventuels frais. Si, l’état des lieux ne peut être établi à l’amiable, c’est un huissier de justice qui se chargera de l’établir, à un coût qui doit être déterminé par décret. On attend sa publication. 

(Radio France)