Réforme des niches fiscales

Le Scellier : pour un investissement en 2012, le taux de réduction sera de 14%, une fois le coup de rabot passé. Une réduction toujours sur la base d’un investissement plafonné à 300.000 euros, pour une seule opération par an. Cette réduction est applicable aux constructions qui bénéficient du label BBC (bâtiment basse consommation). Donc pour le neuf et pour les biens rénovés et labélisés. Avec la contrainte supplémentaire de zones géographiques.

Le Censi-Bouvard : concerne les résidences de tourismes, les EHPAD et résidences seniors agréées qualité, les résidences pour étudiant. Donc rien à voir avec le régime  Scellier qui consiste à loueur en nu. Ici, ce sont, dans ce régime, des résidences meublées. La réduction d’impôt est ramenée de 18% à 12%. Ce qui offre un avantage fiscal de 4.000 euros.

Une exception si la résidence fait l’objet d’une demande de permis de construire  déposée avant le 1er janvier 2012, la réduction sera celle de l’ancien régime. C'est-à-dire 16%.

Henry et Catherine sont locataires. Leur propriétaire n’a pas augmenté leur loyer en juillet dernier à la date anniversaire de leur bail. Est-ce que cela veut dire qu’il ne pourra plus le faire ? L’oubli ou le silence du propriétaire est-il une bonne chose ?

La première chose qu’Henry et Catherine doivent faire c’est de relire leur bail. Y-a-t-il une clause sur la revalorisation du loyer ? Si la réponse est oui c’est l’application d’un indice calqué sur la hausse des prix (l’indice IRL)…

Même si c’est plus rare, cela pourrait être une revalorisation forfaitaire. Dans ce cas, c’est la revalorisation forfaitaire qui s’applique à condition qu’elle soit égale ou inférieure à l’indice de référence pour les revalorisations des loyers. Dans le cas contraire, donc si la clause forfaitaire est plus élevée, c’est l’indice qui doit être appliqué. Si rien n’est prévu dans le bail, il n’y a pas de revalorisation automatique.

Louis  va vendre un bien immobilier. Il veut savoir s’il a le droit de déduire de la plus value les travaux effectués dans son logement ?

La réponse est oui. Pour déterminer la plus-value on prend en compte le prix d’acquisition du bien mais aussi les dépenses de construction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration. Et ces dépenses sont déductibles de la plus-value.

Une question de Martine : est-ce dangereux de se porter caution, en matière de loyer ?

 Se porter caution, c’est accepter de payer les dettes  cautionnées en cas de défaillance du débiteur. On peut se porter caution pour aider un membre de sa famille, un ami ou encore une entreprise. Mais il peut arriver que la caution à payer dépasse largement les possibilités financières de celui ou celle qui s’est porté caution. La seule solution alors, à défaut d’un arrangement amiable  c’est de faire appel au juge.