Question d'argent, France info

Quels impôts sur les plus-values immobilières ?

Comme chaque dimanche, Patrick lelong répond aux questions des auditeurs. Aujourd'hui plusieurs questions sur l'impôt sur les plus-values immobilières. Y a-t-il des exonérations ? A quelles conditions ? Les réponses de notre expert.

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Christian demande si d'autres logements que la
résidence principale peuvent être exonérés de l'impôt de la plus- value en cas
de vente ?

Effectivement, il n'y a pas d'impôt sur la plus value dans
le cadre d'une vente de sa résidence principale mais aussi dans le cadre de la
vente d'une résidence dite secondaire dont on est propriétaire depuis plus de
30 ans.

Il faut occuper à titre de résidence principale son
logement pour le vendre sans impôt sur la plus –value ?

Oui mais la condition d'occupation s'apprécie avec quelque
souplesse. Sont exonérés les propriétaires qui ont occupé à titre de résidence
principale le bien à vendre mais dont le logement est vacant au moment de la vente.
C'est un délai maximum d'une année que tolère l'administration. Les tribunaux
administratifs sont plus généreux et laissent plus de temps.

Mais attention ! Si le logement a été loué pendant ce
temps ou mis à disposition d'un proche (famille ou ami), le bénéfice de
l'exonération est perdu !

Il existe d'autres cas d'exonération ?

Oui. A l'occasion d'une première vente pour une résidence secondaire à condition de
ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cour des quatre années
qui précèdent la vente et que le prix de la vente soit réinvesti dans l'achat
ou la construction d'un logement.

Exonérées aussi les personnes âgées hébergées en maisons de
retraite mais sous plusieurs conditions.

Ne pas être redevable de l'ISF, ne pas disposer d'un
revenu  supérieur à un revenu fiscal de
référence (il faut pour cela consulter sa feuille d'impôt). Pour les ventes
réalisées en 2012 le seuil était de 23 572 euros  et pour une part  de quotient familial. Une limite  majorée de 5 507 euros par demi part
supplémentaire.   

D'autres conditions pour que les personnes âgées soient
exemptées d'impôt sur la plus-value ?

**** Oui et elles s'ajoutent aux précédentes. Le logement doit avoir été
inoccupé depuis l'hébergement en maison de retraite de son propriétaire. La
vente doit avoir lieu moins de deux ans après l'entrée en maison de retraite

Laurent et Maryse ont acheté un terrain sur lequel ils
ont construit une maison, une année plus tard. Ils envisagent de vendre et souhaiteraient
savoir s'ils seront imposés sur la plus value ?

Si la maison construite sur le terrain constitue la résidence principale de Laurent et de Maryse, il n'y aura pas
d'impôts sur la plus-value, ni de prélèvements sociaux. Peu importe donc le montant
de la plus-value et la durée de détention des biens.

Si la maison est considérée fiscalement comme une résidence
secondaire, la date d'acquisition est de première importance car la vente est
soumise à une plus-value taxée qui dépend du nombre d'année de détention. Il
n'y a pas d'impôt sur les plus-values si le bien est détenu depuis plus de 30 ans.

Maurice voudrait savoir si dans le cadre d'une
transaction immobilière le notaire peut
être imposé par l'acheteur ou le vendeur ?

**** Vous n'êtes pas obligés d'accepter le seul notaire du
vendeur. Vous pouvez faire participer
votre propre notaire même si géographiquement le bien se trouve loin de son
étude. Contrairement à une idée reçue, il ne vous en coûtera pas le double. Les
honoraires sont réglementés. Et dans ce cas, les deux notaires, le vôtre et
celui du vendeur se partageront les
honoraires.

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