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Mettre un bien immobilier à la disposition de ses parents

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Le versement d'une pension est une des manières d'aider ses parents. Mais, et c'est la question de Jean-Pierre, est-ce que l'on peut mettre un bien immobilier à la disposition de ses parents ?
Article rédigé par
Radio France
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La réponse est oui. Il y a tout d'abord le prêt à usage ou
commodat
. Les parents vont occuper gratuitement l'appartement ou la maison de
leurs enfants. Ce droit peut être donné pour une durée précise ou pour toute la
vie des parents. Il faut établir un acte notarié. Les enfants restent
propriétaires. Il n'y a pas de transfert de propriété. Si les enfants paient
l'ISF, le bien "prêté" figurera toujours dans l'assiette imposable.

La donation est
aussi une solution valable. Les enfants gardent la nue propriété et cèdent
l'usufruit à leurs parents. Cela permet aux parents d'avoir le choix entre
occuper le bien ou le mettre en location. Et c'est judicieux s'ils s'établissent ultérieurement
dans une maison de retraite. Les loyers serviront à payer en partie leur
hébergement. Si les enfants sont soumis à l'ISF, le bien démembré sortira de
l'assiette imposable puisque c'est l'usufruitier qui reste redevable de l'impôt
sur la fortune.

Les autres donations envisageables

La donation d'un droit d'usage et d'habitation est une autre
variante. Il s'agit d'un droit personnel qui permet aux parents d'occuper le
bien mais sans possibilité de le louer. En cas de décès des parents par
exemple, le droit s'éteindra automatiquement. Comme pour la donation en
usufruit, c'est l'usufruitier qui sera éventuellement redevable de l'ISF

Alain aimerait en savoir plus sur les ventes aux enchères des notaires :

ventes à la bougie et ventes au chronomètre.

Alain peut se tourner vers les sites web des notaires où
figure une explication détaillée. En
résumé, la vente à la bougie consiste à utiliser de petites mèches et
d'attendre qu'elles se consument entièrement. On le sait quand il y a de la
fumée. Cela signifie que la bougie est éteinte. Après l'extinction de deux feux
successifs sans qu'aucune nouvelle enchère ne survienne pendant la combustion,
l'adjudication est prononcée.

La vente au chronomètre est moins romantique, moins mystique et plus sportive. C'est un
nouveau procédé. On prononce l'adjudication au terme d'un décompte d'une minute
trente au cours duquel aucune nouvelle enchère ne doit être constatée. C'est un
signal sonore et visuel qui est porté à la connaissance des acheteurs.

Une question de Patrice sur le conseil syndical de son

immeuble. Il souhaite savoir si les propriétaires qui sont membre du conseil
syndical peuvent percevoir une rémunération au même titre que le syndic de
l'immeuble ?

La réponse est non. La loi est très claire. Les fonctions de
conseil syndical sont exercées à titre gracieux alors pas forcément avec le sourire
mais en tout cas gratuitement.

Si les membres du conseil syndical ont supporté des frais
à l'occasion de leur mission, ils ont le droit à être remboursés à condition de fournir des
justificatifs. Par exemple pour l'achat de timbres, des photocopies... Bien
évidement ses dépenses doivent être conformes à l'intérêt de la copropriété.
Donc pas question de faire passer des notes de restaurants et autre réunions
festives toujours agréables mais qui n'ont qu'un lien très lâche avec les
intérêts de la copropriété.

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