Cet article date de plus de douze ans.

Les travaux à la charge du propriétaire

Céline est locataire et a quelques soucis avec son propriétaire qui refuse de faire des travaux dans son appartement vétuste. Elle voudrait savoir quels sont les travaux à la charge du propriétaire et ceux qui restent à la charge du locataire.
Article rédigé par Patrick Lelong
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 3min
Franceinfo (Franceinfo)

En début de bail, le logement doit être  en bon état d'usage. Le locataire doit  ne doit pas avoir à effectuer de réparations.
En cour de bail  et c'est le cas de
Céline, le propriétaire doit assumer les grosses réparations et l'entretien
courant reste à la charge du locataire.

Le mémento  pratique Vos droits, votre argent aux éditions Francis Lefebvre dresse une liste des grosses réparations et des réparations
locatives. A la charge du propriétaire,
il y a la réfection des escaliers, de la
toiture, des canalisations, le ravalement, les changements de chaudières
par exemple.

Le locataire ne peut pas s'opposer à la réalisation de ces travaux. Et si les
travaux durent plus de 40 jours, il est en droit de demander une réduction de
loyer pour cette période.

L'exécution de travaux de réparations se demande par écrit et par lettre recommandée avec accusé de
réception au propriétaire. C'est à lui qu'incombe le choix du professionnel qui interviendra.

Si le locataire effectue des travaux à la place du propriétaire sans l'avertir, il prend le
risque de la contestation de la réalité, du coût et de la nécessité des
travaux. C'est la raison pour laquelle, il faut toujours prévenir le
propriétaire. Si après une première LR/AR, le propriétaire ne se manifeste pas,
il faut adresser une seconde lettre dans les mêmes formes et saisir la
commission de conciliation.

Si malgré cela, le propriétaire continue de faire la sourde
oreille, il faut alors saisir le tribunal  d'instance.

Même s'il s'agit de travaux urgents qui ne peuvent pas
attendre, il faut toujours avertir le propriétaire, et conserver tous
les éléments de preuves (facture détaillée) et demander par écrit l'origine de
la panne  ou de la pièce à changer.

Le locataire a
intérêt à souscrire un contrat
d'entretien pour les chaudières en particulier. Cela lui permettra de démontrer
qu'il a bien entretenu le matériel.

En fin de bail, le propriétaire s'en rendra compte avec
l'état des lieux. Si les réparations locatives n'ont pas été effectuées, le
propriétaire pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie et
éventuellement  si le montant n'est pas
suffisant,  saisir la justice pour obtenir
une indemnité complémentaire et éventuellement des dommages et intérêts.

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à ses enfants comme somme d'argent pour les aider à s'installer dans la vie
sans se faire matraquer par les impôts.

Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants 159.325
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