Question d'argent, France info

Les mauvaises surprises des impôts aux mutilés de guerre

Le 11 novembre nous rappelle que nos aînés ont payé de leur vie la défense de la France. Mais aussi que le Code général des impôts réserve aux mutilés de guerre de mauvaises surprises.

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Dès qu’un bien ou qu’une somme d’argent passe d’un patrimoine à un autre, sans qu’il s’agisse d’une vente, on parle soit de donation , soit de succession .

Le donateur consent de son vivant à donner à un donataire. Voilà pour le vocabulaire et le mécanisme. Et en matière de succession, la transmission se fait entre le défunt, sa famille, ses enfants et autres héritiers et tierces personnes.

Et c’est particulièrement vrai pour les mutilés de guerre comme nous l'a expliqué , professeur de droit fiscal à l’université de Bourgogne.

 

Il reste un avantage en matière d’impôts sur le revenu. Une demi- part supplémentaire, accordée aux couples dont l’un des conjoints ou partenaires a plus de 75  ans, et est titulaire de la carte de combattant ou d’une pension de  victime de guerre. Et pour l’instant cette disposition n’a pas été écornée.

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