Question d'argent, France info

Les héritiers sont-ils toujours tenus de payer les dettes du défunt ?

Plusieurs auditeurs souhaiteraient que Patrick Lelong revienne sur une question posée les semaines précédentes sur l'acceptation ou la renonciation à un héritage. En particulier sur le paiement des dettes du défunt. Les héritiers sont-ils toujours tenus de payer les dettes du défunt ?

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Petit  rappel de ce que nous avions dit : les
héritiers ont toujours la possibilité de renoncer à la succession. Ils peuvent
le faire purement et simplement ou à concurrence de l'actif net (auparavant on
parlait d'acceptation "sous bénéfice d'inventaire"). Depuis janvier
2007, les héritiers disposent d'un délai de dix
ans contre 30 auparavant pour se décider. Il faut savoir que l'acceptation pure et
simple présentait quelques dangers. Car l'héritier est tenu de régler les
dettes du défunt alors même qu'il en ignorait l'existence, ce qui est possible
puisqu'il n'existe toujours pas en France de fichier des cautions. Le simple
fait d'accomplir des actes nécessaires à la conservation et à l'administration
de la succession emportait juridiquement son acceptation. Aujourd'hui, passer de tels actes n'implique plus que
l'héritier accepte purement et simplement la succession. Et l'héritier, alors
même qu'il a accepté la succession, peut demander à être dispensé du paiement
d'une dette dont il ignorait vraiment l'existence.

Mais un héritier doit-il payer les frais funéraires du
défunt ?

La renonciation à l'héritage ne
décharge pas les héritiers du paiement des frais funéraires. La loi les oblige
à les acquitter alors qu'auparavant ce paiement résultait d'une décision
judiciaire. 

De combien de temps
dispose-t-on pour accepter ou renoncer à un héritage ?

Pour éviter qu'un héritier
retarde le moment où il acceptera la succession, la loi donne quatre mois à un
créancier à compter du décès de son débiteur pour obliger l'héritier à accepter
ou refuser la succession dévolue à son profit. L'intéressé dispose alors de deux
mois (sauf si le tribunal lui accorde un délai supplémentaire) pour prendre sa
décision. Passé ce laps de temps et en l'absence de réponse négative, il sera
considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

**2- Les citadins sont de plus en

plus nombreux à circuler en vélo. Arnaud voudrait savoir ce qui se passerait en
cas d'accident. Quid des réparations ? 
**

Les risques d'accidents existent, tout comme le vol. Dès
lors, il convient de vérifier que l'on est bien assuré.

Le constat d'abord : aucune obligation d'assurance n'est
requise par la loi. On peut donc circuler sans devoir justifier d'une
assurance. Heureusement, la plupart des cyclistes sont assurés sans le savoir.
Du moins pour les dégâts qu'ils pourraient occasionner et non contre le vol ou
encore les remboursements de soins.

De quelle manière ?

Grâce à leur assurance habitation/responsabilité civile.
C'est l'assurance "père de famille" par excellence, une sorte de
couteau suisse qui permet de faire face à nombre de situations dès que notre
responsabilité civile est en cause. Si vous êtes locataire ou propriétaire, vous
avez certainement souscrit une telle police d'assurance. Bien sûr sans penser à
votre conduite en bicyclette, mais parce que votre banquier (celui-là même qui à
mis en place votre emprunt pour acheter votre maison) ou encore si vous êtes
locataire, votre propriétaire ont exigé la souscription d'une telle police qui
couvre les dégâts des eaux, les tempêtes et les incendies, pour ne citer que les principales garanties.

Et cela couvre aussi la responsabilité
civile ?

Oui. La responsabilité civile est elle aussi assurée par ce
type d'assurance, si par inadvertance vous causez à autrui un préjudice.
Premier conseil : assurez-vous que
vous bénéficiez bien d'une telle assurance et qu'elle comprend car ce
n'est pas toujours le cas une garantie s'appliquant à la circulation à vélo.
Car sans garantie, vous serez déclaré responsable d'un dégât ou d'un préjudice dont vous seriez l'auteur et il
vous faudra régler la note sur vos propres deniers. 

Et si aucune garantie n'est prévue ?

Il faut demander à
son assurance ou à sa mutuelle une
extension de garantie. Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique.
Force est de constater que beaucoup d'assureur ne la proposent  pas. Si vous n'en trouvez pas, adressez-vous
au CDIA (le Centre de documentation et d'information de l'assurance) ou encore à la Fédération française de
cyclotourisme. Second conseil : examinez bien les propositions que vous feront
les assureurs. Etes-vous garantie contre le vol ? Avec quelle
franchise ? Enfin, vous souhaitez  être remboursé des soins
en complément de la Sécurité sociale, si d'aventure il vous arrivait
d'être victime d'un accident ? Alors souscrivez une assurance individuelle
accident ou une police garantie de la vie (GAV).

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