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Les bons anonymes

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Comment être assisté en cas d'accident de la vie ou de maladie grave ? Où en est la réforme des droits de donation et de succession ? Qu'est-ce que les bons anonymes ?
Article rédigé par
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 3 min.
Franceinfo (Franceinfo)
**Vincent est âgé, invalide, seul et sans aide. Il souhaite

savoir quelle solution envisager pour être assisté en cas d'un d'accident de la vie
ou d'une maladie grave.**

Si une telle situation se présentait sans que Vincent l'ai
anticipée des mesures judiciaires seraient prises : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Vincent
souhaite prendre les devants et a raison de le faire d'autant qu'il est seul.
Il peut donc choisir de mettre en place un mandat dit "pour soi
même"
. Il va désigner par acte
sous seing privé ou par acte authentique autrement dit notarié une personne qui
n'est pas forcément un membre de sa famille, chargée de prendre toutes les
décisions* à sa place pour le cas où il
ne serait plus en possession de toutes ses facultés. A défaut d'une personne
proche, Vincent peut choisir un mandataire, personne physique ou morale
inscrite sur la liste des mandataires judiciaires.

  • Par décisions, on entend toutes les questions relatives à
    sa personne mais aussi à son patrimoine. Achat et vente de produits financiers,
    par exemple.
**Jean- Pierre voudrait faire le point sur la réforme des

droits de donation et de succession.
Quelles sont les abattements en la matière, pour les enfants, pour le
conjoint ?**

L'abattement en ligne directe c'est-à-dire des parents en
direction des enfants passe de 159.325 euros à 100.000 euros et l'allongement
de la période pour remettre les compteurs à zéro de 10 à 15 ans. Pour le
conjoint et les droits de successions, pas de changement. Les conjoints et
partenaires pacsés restent exonérés. Quant à la donation 
dite "Sarkozy" , en argent, elle n'est pas remise en
causeau jour d'aujourd'hui dans la limite de 31.865 euros. Elle vient donc
s'ajouter aux donations classiques et les compteurs sont remis à zéro au bout
de 15 ans.

Julien a été démarché par un établissement financier qui lui

vante les bienfaits des bons anonymes et qui discrètement lui susurre que
l'anonymat est une aubaine pour ne pas payer d'impôt. Bref pas vu pas pris. Que
penser des bons anonymes ?

La même chose que pour les lettres du même nom. C'est
dangereux. Les bons anonymes sont des
bons de caisse ou des bons de capitalisation souscrits sans révélation de son
identité.

Est-ce légal ?

**** Depuis le 1er janvier 1998, l'option pour l'anonymat doit
être exercée dès la souscription. Avant cette date, il était par exemple
possible de souscrire anonymement et de révéler son identité (ou celle d'une
tierce personne) moyennant le paiement d'une taxation. On imagine aisément
qu'un tel système permettait de blanchir facilement de l'argent. D'où le nouveau régime applicable.

Donc c'est légal, c'est possible mais c'est puni
financièrement. Le fisc prélève 60% des intérêts (avec 15,5% en sus pour les prélèvements
sociaux), cela fait 75,5% de confiscation. Et ce n'est pas tout, il y a aussi un
prélèvement annuel cette fois-ci sur le nominal, donc sur le capital de 2%. 

Pourquoi souscrit-on à des bons anonymes ?

Parce qu'ils n'ont pas à être déclarés dans les droits de
successions et dans l'assiette ISF (l'impôt de solidarité sur la fortune). Mais
il s'agit d'un leurre. La loi prévoit une taxation forfaitaire de 2% sur le
nominal, donc sur le capital placé. Ces 2% sont dus à chaque premier janvier
d'une année jusqu'au remboursement du bon. Ainsi, si la durée du bon est de
huit années, le capital final sera amputé de 2X 8, soit 16% ! Quant aux
intérêts, ils subiront un prélèvement de 60% + 15,5% de prélèvements sociaux.
Autant dire qu'il ne reste pas grand-chose. Le piège est subtil. Vous ne pouvez
pas échapper à la taxation, sauf à renoncer au remboursement.

En cas de contrôle fiscal, c'est un autre piège, même si
l'administration respecte l'anonymat. En vertu de l'article 16 du Livre des
procédures fiscales, le fisc peut demander à un contribuable de justifier ses
rentrées d'argent dès lors qu'il estime qu'il a perçu des revenus plus
importants que ceux déclarés. Il sera alors difficile de se défendre et
l'absence de réponse débouchera sur une taxation d'office. La seule possibilité
offerte au contribuable pour éviter la taxation d'office est de demander à
l'organisme qui a émis le bon anonyme de procéder à une levée de l'anonymat.
Une attestation sera alors fournie à l'intéressé qui la transmettra à
l'administration fiscale. Donc, il vaut mieux éviter l'anonymat.

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