Le foncier rural, un pacs et le livret de développement durable

Pour répondre à cette
question, il faut se référer à la dernière étude d’Agrifrance. Pour résumer, le
prix des terres agricoles progresse lentement, mais il progresse vraiment. Le
prix moyen du m2 en 2010 était de 5 230 euros par hectare, soit une
augmentation de 1,9% sur une année.

Ce n’est pas une
augmentation importante…

Oui, mais c’est une
augmentation constante. Depuis 1997, le prix de la terre agricole libre a
progressé de 66% en euros courants et de 35% en euros constants.

Toutes les régions
progressent-elles ?

Non ce n’est pas uniforme.
Les prix les plus élevés sont le Bassin parisien, la Normandie par exemple où
les prix peuvent  dépasser les
10 000 euros par hectare.

2 - Cette question de Simon. Il aimerait savoir quelles
sont les documents à produire pour consentir un pacs avec une ressortissante française et quelles
sont les conditions à remplir pour que le pacs ne soit pas entaché
d’irrégularité ?

On peut conclure un pacte
civil de solidarité que si l’on est majeur, de même sexe ou de sexe différent.
A condition de  ne pas appartenir à la
même famille, de ne pas être mariés et sous condition d’autorisation et
d’assistance pour un majeur protégé c'est-à-dire sous tutelle ou curatelle.

Et les documents à
fournir, quels sont-ils ?

Un pacte civil de solidarité
est un contrat en vue d’organiser une vie commune. Il y a donc un certain
formalisme à respecter. Il faut tout d’abord rédiger un contrat dit de pacte
civil.

Comment fait-on ?

On a trois solutions. On
prend un modèle existant. On en créer un par un acte sous seing privé ou on
s’adresse à un notaire pour établir un acte authentique. Pour les pacs établis
sous seing privé, ils peuvent être rédigés à la main ou sur traitement de texte
et doivent l’être en Français.

Quelle est la meilleure solution ?

Quand on est peu au fait de
la langue juridique, le recours à l’acte notarié est le plus sécurisant. Le
notaire doit informer chacun des partenaires de ses devoirs, droits et
obligations. Le notaire doit conserver un original pendant 70 ans une
précaution utile contre la perte ou le vol du document. Maintenant tout cela à
un coût.

Quel est ce coût ?

Il faut compter environ 260
euros plus un impôt de 125 euros.

Que doit contenir le
contrat ?

Des mentions essentiels et
donc obligatoires même si la rédaction reste assez libre. En particulier,
l’identité des partenaires, les
modalités de contribution aux charges du ménages et ce qui est très
important : le régime choisie pour la propriété des biens.

On a le choix ?

Oui, comme en matière de mariage, entre
la séparation de biens et
l’indivision. Si aucun choix n’est fait, la loi prévoit que la séparation de
biens sera la règle.

Toutes les clauses sont-elles
possibles dans le contrat ?

Oui, sauf si c’est contraire à
l’ordre public.

Par exemple ?

L’interdiction de l’entraide
ou celle de rompre par exemple.

Et d’autres démarches à
accomplir ?

Une fois le contrat rédigé, signé et daté, il faut que
Simon et son ami se rendent au greffe du tribunal d’instance de leur résidence  avec la convention, bien sur, leurs pièces
d’identité, la copie intégrale ou un extrait
avec filiation de leur acte de naissance datant de moins de 3 mois. Et
le livret de famille pour les divorcés et les veufs et une attestation sur
l’honneur qui certifie que les partenaires
sont libres de leurs engagements et l’indication du lieu de leur future
résidence. Ces formalités sont très allégées s’ils ont recours au pacs notarié.
Ils n’auront pas à se rendre au greffe du tribunal d’instance.

Il y a une publicité du
pacs ?

Oui. Il s’agit d’une
inscription sur un registre unique  et
d’une mention  sur les actes de
naissances avec l’identité du partenaire. Ce n’est qu’après ces formalités que
le pacs est opposable à des  tierces personnes.

Si Simon respecte cette
procédure, les conditions de fonds et de formes que nous venons d’évoquer, le pacs sera parfaitement
licite.

3 - Une question
d’Henry sur le LDD- le livret de
développement durable, anciennement le CODEVI. Henry voudrait savoir ce qu’il
rapporte et comment sont calculés les intérêts.

Chaque personne majeur,
mineur peut ouvrir un LDD mais un seul LDD. Souvent on le fait en complément de
son grand frère, le Livret A ou le Livret Bleu dont le plafond de versements
est de 15 300 euros. Avec le LDD on peut verser jusqu’à 6 000 euros
auxquels s’ajoutent les intérêts.

Quel est le montant des
intérêts ? C’est quoi la rémunération ?

La rémunération est de 2,25%.
Alors ce n’est pas grand-chose, juste un peu plus que l’inflation. Mais le LDD
est un livret qui permet les retraits à tout moment de 15 euros minimum et
surtout, ces 2,25% sont nets d’impôts et de prélèvements sociaux.

Comment sont calculés les
intérêts ?

A l’identique du Livret A
c’est-à-dire par quinzaine. Donc il faut effectuer ses versements le 15 ou le
30 du mois et ses retraits le 1er ou le 16 de chaque mois sachant
que les intérêts sont versés une seule fois par an, en début d’année.