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La loi Dutreil ne s’applique pas aux loueurs en meublé professionnels

On évoque aujourd'hui la loi Dutreil ou pacte Dutreil. Pour le Code général des impôts, il y a "professionnel" et professionnel. Et il ne faut surtout pas les confondre en matière de droits de donation ou de succession, au risque d'un redressement fiscal...

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(L’activité de loueur en meublé professionnelle n’est pas éligible au pacte Dutreil © MaxPPP)

Le pacte Dutreil, du nom de l’ancien ministre, est très apprécié par ceux qui exercent une activité professionnelle et qui envisagent de donner ou céder à titre gratuit leur activité. En effet, ils bénéficient d’un abattement sur l’assiette des droits de donation ou de succession de 75%.

Concrètement, une assiette taxable normalement d’un million d’euros ne sera plus taxable qu’à hauteur de 250.000 euros grâce au pacte Dutreil. Mais voilà, être inscrit au registre du commerce et des sociétés ne suffit pas à être reconnu comme professionnel au regard du pacte Dutreil.

Il s’agit, comme son nom l’indique, de tirer des revenus de la location en meublé et d’en faire son activité principale.**** Il faut s’inscrire au registre du commerce et de sociétés comme tout professionnel, dégager une recette d’au moins 23.000 euros par an et que l’ensemble des recettes tirées de la location en meublé soit plus important que les autres revenus imposables du foyers fiscal.

Les biens immobiliers qui génèrent au moins de 23.000 euros de recettes n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF, l‘impôt de solidarité sur la fortune. Et si l’activité produit des déficits, ils s’imputeront sur les autres revenus du foyer fiscal, sans limitation !

Mais voilà et c’est une curiosité fiscale aussi complexe qu’incompréhensible, l’activité de loueur en meublé professionnelle bien que professionnelle n’est pas éligible au pacte Dutreil. Pour parodier Coluche, on peut dire que pour le Code général des impôts, certains professionnels sont plus professionnels que d’autres...

(L’activité de loueur en meublé professionnelle n’est pas éligible au pacte Dutreil © MaxPPP)