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Immobilier : le dispositif Duflot

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Plusieurs auditeurs nous demandent de revenir sur le dispositif Duflot qui va remplacer le régime Scellier. Quelles sont ses caractéristiques ? Quels changements pour la taxe sur les logements vacants ?
Article rédigé par
Radio France
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Franceinfo (Franceinfo)

Effectivement, le régime Scellier n'existera plus dès le 1er
janvier 2013. Il sera remplacé par une autre niche fiscale baptisée pour
l'instant le régime Duflot.

Les points communs aux deux dispositifs ?

Le prix maximum retenu pour la réduction d'impôt est de 300.000
euros. Il faut prendre l'engagement de louer. La réduction d'impôt est un
amortissement du bien à hauteur de 17 à 20% du prix d'achat étalée sur 7 à 10 ans alors que la réduction maximale en
Scellier est de 13% sur 9 ans.

Des différences ?

Plutôt des aménagements. Les loyers seront plafonnés et ne
pourront dépasser 80% des loyers de la zone concernée. Ces zones
sont celles sous tension qui se caractérisent par une demande de logement non satisfaite. Ce n'est que là que
l'on pourra construire sous ce dispositif.  

Dispositif attractif ?

La ministre espère que ce dispositif pourra mettre en place 40.000 logements en

  1. Pour mémoire, le Scellier aurait dû en créer 30.000. Il existe cependant
    un obstacle naturel au vrai succès.

Lequel ?

L'avantage fiscal consenti pour l'investissement locatif
entre dans le plafonnement global des niches fiscales. Soit 10.000 euros. Or,
l'avantage maximum pour une année sera de 5.000 euros. Il suffit de bénéficier
par ailleurs de 5.000 euros de réduction d'impôt pour un recours aux services à
la personne ou parce que l'on bénéfice déjà d'une réduction Scellier pour faire
le plein et ne pas pouvoir investir davantage.

Et la taxe sur les logements vacants ?

Elle est aujourd'hui applicable sur les logements vacants
depuis deux ans pour les communes de plus de 200.000 habitants. Elle serait
étendue aux agglomérations de plus de 50.000 habitants. Rappelons que cette
taxe est d'un montant équivalent à une taxe d'habitation.

Louis va vendre un

bien immobilier. Il veut savoir s'il a le droit de déduire de la plus-value,
les travaux effectués dans son logement ?

La réponse est oui. Pour déterminer la plus-value, on prend
en compte le prix d'acquisition du bien mais aussi les dépenses de
construction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration. Et ces
dépenses sont déductibles de la plus-value.

Thierry demande si l'achat

dans l'ancien, d'un bien à rénover est financièrement intéressant ?

Avec des prix très en dessous du neuf, plus faibles de 20 %
environ et une situation attractive puisque ce sont souvent ces biens que l'on
trouve en centre-ville, oui, cela peut représenter un avantage. Une bonne
solution en particulier si on est déjà propriétaire. Et si on perçoit par
ailleurs des loyers d'autres biens.

Pour quelle raison ?

Les dépenses de rénovation vont créer un déficit foncier imputable sur les loyers  et même
sur le revenu global dans la limite de 10.700 euros par an. Le déficit est
reportable sur les 10 ans pour les revenus fonciers des années à venir. C'est
d'autant plus intéressant que les loyers sont les revenus les plus taxés.

Patrice souhaite savoir si les propriétaires qui sont membres

du conseil syndical peuvent percevoir une rémunération au même titre que le
syndic de l'immeuble ?

La réponse est non. La loi est très claire et les fonctions
de conseil syndical sont exercées à titre gracieux alors pas forcément avec le
sourire mais en tout cas gratuitement.

Et si les membres du conseil syndical ont supporté des frais
à l'occasion de leur mission ?

Ils ont droit à être remboursés à condition de fournir des
justificatifs. Par exemple, pour l'achat de timbres, des photocopies. Bien
évidemment, ces dépenses doivent être conformes à l'intérêt de la copropriété.
Donc pas question de faire passer des notes de restaurants et autre réunions
festives toujours agréables mais qui n'ont qu'un lien très lâche avec les
intérêts de la copropriété.

 

 

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