Faut-il se pacser plutôt que de se marier ?

Le pacte civil de solidarité connaît un succès
certain : 901 000 Pacs en dix ans ! Contrairement à une idée reçue ce sont
surtout les couples hétérosexuels qui se pacsent (environ 200 000 en
2010). Les couples homosexuels ne 
représenteraient pour 2010 que 9 000  pacs. Et chaque année, l’ensemble des pacs
croit, au point de rejoindre très prochainement le nombre de mariage.

Le pacs semble bien adapté à notre époque. Il est souple,
peu contraignant. Pour le rompre, une simple lettre recommandée si les deux
partenaires sont d’accord ou une signification par huissier de justice. On est
loin du formalisme de la rupture du lien conjugal. Du coté des avantages en
matière de succession ? Une exonération de droit de mutation par décès à
l’instar d’un couple marié.

Le pacs c’est un mariage sans les contraintes du
mariage ? 

Pas vraiment. Le diable se cache dans les détails. La
sagesse populaire dit qu’il faut mieux mourir marié et elle a raison. Encore
faut-il, selon la jurisprudence, ne pas se marier sur son lit de mort ou peu de
temps avant son décès pour éviter une requalification judiciaire.

Quel avantage en faveur du mariage ?

Le principal  avantage
se nomme « pension de réversion de retraite ». Les concubins et les
partenaires pacsés ne peuvent y prétendre même s’ils ont des enfants en commun.
Les couples mariés y ont droit. Et dans les deux sens. Peu importe qu’il
s’agisse d’une veuve ou d’un veuf. On a fini après un long siècle de combat de
reconnaître aux hommes les mêmes droits qu’aux femmes, en la matière.

Comment percevoir cette pension de réversion ?

Il n’existe plus de condition de durée du mariage ni de
condition de non remariage. Seules subsistent des conditions de ressources et
d’âges. Pour percevoir 54% du montant de la retraite de base et 60% des retraites complémentaires
acquises, il faut que les ressources du ou de la célibataire ne dépassent pas 19 117,60 euros par an au 1er
janvier 2012  et pour un couple,  le plafond, pour la même période est fixé à
30 684,16 euros. Enfin, le conjoint survivant doit avoir 55 ans pour
pouvoir prétendre à la réversion.

Et quel est la valeur ajoutée du recours à un notaire
pour la rédaction et l’enregistrement d’un pacs ?

Il suffit, pour les deux partenaires de se
rendre chez un notaire avec chacun son acte de naissance. Une formalité
qui remplace un déplacement au greffe du tribunal d’instance de sa résidence.
Le notaire va adapter le pacte civil de solidarité aux volontés et aux intérêts
des partenaires. Il va faire du sur mesure.

C'est-à-dire ?

Soit une séparation de biens, soit une communauté
patrimoniale et les aménagements nécessaires par exemple sur la propriété des
meubles ce qui évitera un contentieux s’il
devait y avoir rupture du pacs à un moment ou à un autre. Il y a aussi la
conservation des documents et de l’original du pacs pendant 70 ans, c’est une
obligation.

Combien coûte un pacs notarié ?

260 euros plus un impôt d’enregistrement de 125 euros. Un
tarif fixé par décret qui est le même partout sur tout le territoire national.

2- Arthur va travailler à l’étranger. Il s’inquiète pour
sa future retraite. Quels conseils lui donner en la matière ?

Tout dépend de la situation d’Arthur car il n’y a pas de
conseils généraux à donner en la matière, seulement que des cas particuliers.
Si Arthur à déjà travaillé longtemps en France, il a donc cotisé en France au
régime général et aux régimes complémentaires obligatoires. Il a tout intérêt à
continuer  et donc à cotiser auprès de la
CFE- la Caisse des Français à l’Etranger qui est en quelque sorte la sécurité
sociale des expatriés. De cette manière Arthur pourra faire le plein de ses droits et disposera à terme d’une
retraite pleine.

Et s’il a peu  ou
pas cotisé en France ?

Cela mérite réflexion. Il y a de fortes chances que le
salaire et les indemnités que percevra Arthur soient plus élevés que ce qu’il
aurait perçu s’il était resté travailler en France. Il peut ainsi investir en assurance vie pour
se concocter un capital ou une rente viagère, dans l’immobilier. Attention
toutefois, puisqu’Arthur ne sera pas fiscalement domicilié en France, il ne
pourra pas bénéficier d’incitations fiscales, de la défiscalisation pour résumer
comme par exemple dans le régime de réduction d’impôt dit Scellier.